Yvan Lachaud
Question N° 36748 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des élus locaux qui, malgré le recours grandissant aux formules partenariales type « agence postale communale », regrettent de ne pas toujours trouver l'écoute annoncée pour la mise en oeuvre des modifications d'ouverture des bureaux de poste. Il est vrai que les divergences d'appréciation concernent plutôt les bureaux en propre et l'instrument de mesure employé par La Poste pour déterminer les temps d'ouverture. C'est pourquoi l'opérateur propose le recours à des « diagnostics partagés » chaque fois qu'il y aura une différence de perception avec la municipalité. Si les signes d'apaisement sont réels, les élus restent sceptiques sur cette nouvelle orientation. Ils attendent impatiemment la publication du décret qui doit donner aux commissions départementales de la présence postale territoriale un rôle accru sur la régulation des activités et s'interrogent sur le décret relatif au fonds national de péréquation territoriale dont le montant annoncé semble bien insuffisant au regard des besoins. Il lui demande donc s'il peut apporter des informations à ce sujet.
Réponse émise le 23 février 2010
Afin de remplir au mieux sa mission de contribution à l'aménagement du territoire, La Poste peut adapter son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux, ce qui lui permet à la fois de remplir sa mission de service public, d'opérateur devant affronter la concurrence et se maintenir parmi les premiers acteurs européens. Aujourd'hui, La Poste dispose d'un réseau de partenaires qui équivaut à environ 1/3 de ses points de présence sur l'ensemble du territoire national. Le dispositif, mis en place par la loi, tend à générer un équilibre entre les attentes des populations en termes de service rendu, et les obligations de La Poste en tant qu'entreprise chargée d'une mission de service public. C'est dans ce cadre que s'inscrit le rôle de la commission départementale de présence postale territoriale qui est le lieu privilégié du dialogue et de la concertation entre les élus et l'opérateur. Le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007, toujours en vigueur, précise sa composition, son fonctionnement et son rôle. Eu égard à sa connaissance du territoire mais aussi des objectifs d'entreprise de La Poste, la commission départementale de présence postale territoriale est l'instance la mieux à même de proposer une répartition de la dotation départementale du fonds national de péréquation territoriale qui doit tenir compte des spécificités locales. La fréquence des réunions, la qualité des échanges, le respect des missions à accomplir en font une commission très appréciée de l'ensemble des acteurs territoriaux. Le décret n° 2007-310 du 5 mars 2007, toujours en vigueur, a précisé les lignes directrices du contrat de présence postale territoriale qui a pour objet de fixer les modalités de répartition de l'enveloppe nationale du fonds de péréquation territoriale au niveau des départements et de préciser les modalités de gestion de cette enveloppe avec le concours des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). Il est clairement établi dans le décret que le fonds de péréquation concourt au financement du maillage territorial, grâce aux ressources issues de l'allègement de la fiscalité locale dont bénéficie La Poste. L'enveloppe nationale du fonds est ainsi répartie en tenant compte du nombre de points de contacts qui desservent les zones prioritaires, ainsi que du nombre d'habitants qui sont recensés au sein des zones prioritaires. Le contrat fixe les clefs de répartition du fonds entre les départements en fonction notamment de la population présente dans ces zones. Cette répartition concerne donc les zones rurales, les zones de revitalisation rurale, les zones urbaines sensibles, les zones de montagne définies par la loi n° 85-30 relative au développement et à la protection de la montagne du 9 janvier 1985, qui cumulent des handicaps liés à l'altitude, à la pente et/ou au climat, et les quatre départements d'outre-mer. En 2009, le montant du fonds de péréquation s'élève à 136 384 091 euros et la part du fonds consacrée aux agences postales communales augmente de 5,5 % par rapport à 2008. À titre d'exemple, en 2008, le fonds de péréquation, sur proposition de la commission départementale de présence postale, a financé dans le Gard : les indemnités compensatrices des partenariats passés avec les collectivités locales dans le cadre des agences postales communales pour 426 358 euros ; celles résultant des partenariats passés avec les commerçants pour 26 700 euros ; l'équipement des bureaux de poste des zones prioritaires pour 239 872 euros ; l'installation de nouvelles agences postales communales et de nouveaux relais-poste commerçant pour 408 501 euros. En outre, il faut signaler que La Poste, signataire de la charte nationale sur l'organisation des services publics et au public en milieu rural, s'engage à maintenir la qualité du service rendu aux citoyens, dans le cadre de l'évolution de la présence de ses services sur le plan local. Ainsi, les obligations législatives, la mise en place d'instances de concertation et l'engagement de La Poste sur le maintien de la qualité du service rendu sont autant de garanties du maintien du service postal sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les départements les moins denses.
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