Yvan Lachaud
Question N° 59286 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'attribution de la bourse au mérite accordée aux élèves de troisième pour le brevet des collèges. En effet, la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et le décret n° 2006-730 du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'attribution d'une bourse au mérite paraissent contradictoires, puisqu'ils s'adressent uniquement aux collégiens issus d'un milieu social défavorisé. Il apparaît utile de réfléchir à la pertinence d'une modification de ces conditions d'attribution, dans la mesure où le principe même d'une bourse au mérite doit viser à récompenser les élèves méritants, c'est-à-dire dont les résultats scolaires sont satisfaisants, dont la motivation et le travail justifient une telle reconnaissance, et non pas à corriger des inégalités sociales, pour lesquelles il existe déjà des bourses sociales. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 9 mars 2010
Le dispositif des bourses au mérite a été prévu par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Il fait partie de l'ensemble des aides financières accordées par l'État aux familles défavorisées lorsque leurs enfants sont inscrits dans un établissement du second degré. Les dispositions réglementaires applicables font l'objet des articles D. 531-37 à D. 531-41 du code de l'éducation et précisent que les bourses au mérite constituent un complément de la bourse de lycée. L'objectif est de favoriser la poursuite d'études jusqu'au baccalauréat pour des élèves sortants de 3e qui, en raison de difficultés sociales avérées, pourraient interrompre leur scolarité avant l'obtention de ce diplôme. Ce dispositif contribue en particulier à la promotion des élèves scolarisés dans les établissements de l'éducation prioritaire. C'est la raison pour laquelle pour bénéficier d'une bourse au mérite, il faut obligatoirement être titulaire d'une bourse de lycée. Les élèves boursiers de lycée qui ont obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet sont retenus de droit. En outre, certains élèves boursiers de lycée qui se sont distingués par leur effort dans le travail, au cours de la classe de 3e, pourront bénéficier d'une bourse au mérite après avis d'une commission départementale présidée par l'inspecteur d'académie. Il n'est pas prévu actuellement d'augmenter le nombre de bénéficiaires de cette prestation, qui a progressé de 53 000 depuis la mise en oeuvre du décret n° 2006-730 du 22 juin 2006, ni de revoir les conditions d'attribution des bourses au mérite. Toutefois, des secours d'études exceptionnels sont mis à la disposition des établissements pour aider les familles de lycéens confrontés à des difficultés particulières. Il s'agit, d'une part, des crédits des fonds sociaux lycéens, et, d'autre part, des fonds sociaux pour les cantines.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.