Yvan Lachaud
Question N° 45988 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 avril 2009
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les risques que posent les projets d'implantation de centrales photovoltaïques sur les AOC de l'aire des "Côtes du Rhône" et "Côtes du Rhône Villages". Ces implantations risquent en effet de porter atteinte à l'aire d'appellation, aux conditions de production, à la qualité et l'image des vins de ces AOC. A moyen terme, l'implantation de centrales photovoltaïques au sol aura un impact direct sur le potentiel agricole; par le gel de la superficie, par l'impact sur les parcelles environnantes dont la centrale perturberait les accès, par l'impact sur les paysages viticoles en les banalisant, et par la perte de production qui pourrait fragiliser les organisations économiques d'aval. A long terme, la réversibilité des centrales photovoltaïques, envisageable techniquement, n'est pas garantie, une fois les investissements connexes réalisés et le document d'urbanisme éventuellement adapté. Aujourd'hui, de nombreux projets de ce type se multiplient de façon anarchique alors qu'un grand flou juridique pèse sur la réglementation nationale ; c'est déplorable, car ces centrales échappent aujourd'hui à la procédure d'enquête publique et donc également à la consultation systématique des organismes agricoles et de l'INAO. Il en résulte aussi que les professionnels concernés ne sont pas obligatoirement informés ni consultés au moment de l'élaboration des différents projets. C'est pourquoi il serait souhaitable que cette réglementation soit rapidement modifiée afin que l'activité viticole, la protection des terroirs et la cohérence de l'aménagement du territoire soient pris en compte systématiquement dans l'examen des projets de centrales photovoltaïques au sol. Il souhaite donc connaître l'intention du gouvernement sur ce sujet, afin que les intérêts viticoles soient pris en compte.
Réponse émise le 2 mars 2010
Le plan de développement des énergies renouvelables issu du Grenelle de l'environnement, présenté le 17 novembre 2008, vise, notamment, à mettre en place une véritable industrie solaire en France et à préparer notre pays à jouer un rôle de premier plan dans la révolution technologique qui s'annonce. Le Gouvernement donne la priorité à l'intégration du photovoltaïque aux bâtiments, afin de favoriser des solutions esthétiques respectueuses des paysages, de l'architecture et, ainsi, de positionner les professionnels concernés sur un secteur innovant et à forte valeur ajoutée. Toutefois, la réalisation d'installations solaires au sol est également nécessaire en l'état actuel pour assurer un développement rapide de cette source d'énergie renouvelable. Ces installations devront être réalisées de façon organisée. C'est la raison pour laquelle, sans attendre l'établissement des schémas régionaux des énergies renouvelables, prévus par la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a publié le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 qui précise les dispositions applicables aux projets de centrales solaires au sol, d'une part, en améliorant le contrôle de leur insertion dans l'environnement et les paysages au moyen du permis de construire ou de la déclaration préalable, et, d'autre part, en simplifiant les procédures de contrôle prévues par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à l'électricité. Les projets d'installations solaires au sol sont soumis au permis de construire, lorsque leur puissance crête est supérieure à 250 kilowatts, hormis le cas particulier où ils sont situés dans certains secteurs protégés. Ce seuil est également celui retenu pour l'obligation d'établir une étude d'impact, que le maître d'ouvrage doit joindre à chacune des demandes d'autorisations auxquelles est soumis le projet en application de l'article R. 122-14 du code de l'environnement et la réalisation d'une enquête publique. Ces projets sont également soumis à l'autorisation d'exploiter, prévue par les articles 6-II à 9 de la loi du 10 février 2000 précitée et le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000, si leur puissance est supérieure à 4,5 mégawatts ou à la déclaration prévue par ces textes si leur puissance excède 250 kilowatts jusqu'à 4,5 mégawatts. Les projets d'une puissance crête supérieure à 250 kilowatts donnent aussi lieu à la délivrance, par le préfet, d'un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité en application du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001. La circulaire ministérielle du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol donne aux préfets les orientations nécessaires en la matière. Elle précise en particulier que tout en favorisant le développement de ce type d'installation, il convient de porter une attention particulière à la protection des espaces agricoles et forestiers existants ainsi qu'à la préservation des milieux naturels et des paysages. Elle commente également les dispositions du décret du 19 novembre 2009 précité.
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