Yvan Lachaud
Question N° 29345 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 août 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la baisse de la TVA pour les secteurs nécessitant une main d'oeuvre importante. Le commissaire en charge de la fiscalité à Bruxelles va présenter un projet de directive autorisant une diminution de la TVA dans certains secteurs d'activité. Aussi il aimerait obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur les secteurs qui pourraient être concernés par cette baisse.
Réponse émise le 16 février 2010
La Commission européenne a présenté le 7 juillet 2008 une nouvelle proposition de directive relative à l'application des taux réduits de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO) couvrant, notamment, le secteur de la restauration. Les autorités françaises n'ont pas ménagé leurs efforts dans les discussions entre les États membres et particulièrement au second semestre 2008 lors de la présidence française de l'Union. Un accord politique est intervenu lors du Conseil ECOFIN du 10 mars 2009 qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés ainsi qu'aux prestations de services à la personne et de l'étendre aux prestations de restauration à compter du 1er juillet 2009. Ainsi, le m de l'article 279 du code général des impôts (CGI), issu de l'article 22 de la loi n° 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009, prévoit l'application du taux réduit aux ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. Le coût de cette baisse du taux de TVA sur les services de restauration, hors boissons alcooliques, est estimé à 3 milliards d'euros en année pleine.
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