Yvan Lachaud
Question N° 65731 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des syndics. Quand un salarié d'une copropriété, un gardien par exemple, devient copropriétaire dans cette même copropriété, il serait logique et souhaitable qu'il soit obligé de choisir entre son statut de salarié et celui de copropriétaire, ou bien seulement de ne plus avoir le droit d'assister aux assemblées générales ou encore d'être obligé de sortir de l'assemblée générale lorsque cette dernière traite de questions qui le concernent en tant que salarié de la copropriété. C'est une question de principe : on ne peut pas être juge et partie. Il souhaite connaître la position du ministère sur cette question.
Réponse émise le 16 février 2010
La réglementation n'interdit pas à un salarié du syndicat des copropriétaires de devenir copropriétaire d'un immeuble géré par un syndic de copropriété, agissant en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires. Cette situation pourrait poser quelques inconvénients dans la gestion de la copropriété lorsque ce salarié occupe un emploi de gardien de l'immeuble. Toutefois, ces difficultés peuvent être résolues dans le cadre du règlement de copropriété prévu par l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et ainsi ne pas porter atteinte ou restreindre le droit du copropriétaire concerné. Une mention peut être notamment introduite dans ce règlement pour le traitement des questions concernant le salarié d'une copropriété devenant lui-même copropriétaire. En tout état de cause, le syndic mandaté à cet effet par le syndicat des copropriétaires gère en toute autonomie les salariés concernés, dans le cadre notamment des dispositions relatives aux concierges et employés d'immeuble à usage d'habitation du code de travail. Par ailleurs, en cas de manquements du salarié, l'assemblée générale des copropriétaires peut demander au syndic de rendre compte.
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