Yvan Lachaud
Question N° 60988 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la sécurité routière et ses effets sur le secteur des professionnels de la vente. Ceux-ci considèrent en effet que le renforcement des contrôles routiers nuit à l'exercice de leur profession. En particulier, la multiplication des contrôles radars et, surtout, le projet du Gouvernement de renforcer la répression, évoquant notamment la saisie et la vente des véhicules des auteurs des infractions les plus graves, rendent difficile l'exercice de leur profession. Il faut en effet savoir que, pour un professionnel de la vente, le véhicule constitue l'instrument de travail, et que sa confiscation revient à le priver de la possibilité d'exercer son métier : à l'amende et au retrait des points vienne s'ajouter la perte de son emploi et la confiscation de son véhicule. Il apparaît donc nécessaire que la loi donne la priorité à la sécurité, à l'amélioration des conditions de travail, à l'emploi, et non aux mesures répressives et administratives, même si la sécurité routière constitue légitimement un objectif national. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 23 février 2010
Grâce à la politique de sécurité routière ferme et déterminée menée depuis 2002, le nombre de tués sur nos routes a chuté de 45 % entre 2002 et 2008, passant de 7 742 morts à 4 274. Néanmoins, chaque jour en 2008, 12 personnes ont perdu la vie et 250 ont été blessées sur les routes. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes. La délinquance routière est une forme de violence inacceptable. Pour lutter plus efficacement contre les infractions les plus graves, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) prévoit notamment l'instauration d'une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire, à laquelle le juge ne pourra déroger que par une décision spécialement motivée. Cette peine complémentaire serait prononcée dans les cas de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, ou de grand excès de vitesse. Elle serait également prononcée dans les cas, dès le premier délit, de conduite sans permis ou de conduite malgré une décision judiciaire de suspension ou d'annulation du permis de conduire, ou d'homicide ou de blessures involontaires avec certaines circonstances aggravantes. Les conducteurs qui parcourent un nombre important de kilomètres, tels les professionnels de la vente doivent à ce titre adopter un comportement particulièrement responsable sur les routes. L'exigence de disposer d'un permis de conduire valide conditionne la poursuite de leur activité professionnelle et les incite à une conduite vertueuse pour ne pas commettre d'infraction.
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