Yvan Lachaud
Question N° 74721 au Ministère de la Défense
Question soumise le 23 mars 2010
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du nord, fonctionnaires et assimilés. Lors de la discussion à l'Assemblée nationale du budget 2010 des anciens combattants, il s'était engagé à prendre en compte ce droit à réparation dans le prochain budget 2011. En effet, seuls les anciens combattants d'Afrique du nord ne bénéficient pas de ce droit, alors que les lois du 14 avril 1924, du 9 décembre 1974, du 18 octobre 1999, ainsi que l'avis du Conseil d'État sur le rapport Gal, confirment l'application de ce droit à réparation. Au moment où le budget 2011 est déjà en préparation, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, important pour une application pleine et entière du droit à réparation.
Réponse émise le 11 mai 2010
La concertation interministérielle sur la question de l'octroi du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, a été relancée dans le prolongement des conclusions de l'étude réalisée par M. Christian Gal. Elle est sur le point d'être finalisée et des propositions concrètes devraient être présentées prochainement.
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