Yvan Lachaud
Question N° 34000 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la réglementation concernant l'autorisation de fumer dans les stades. En effet, le code de la santé publique, en son article R. 3511-1, prévoit que l'interdiction de fumer s'applique aux enceintes fermées et couvertes, de sorte que fumer est autorisé dans les stades non fermés, comme le sont la plupart des stades de football de notre pays. Quand l'on sait le nombre de personnes, et singulièrement d'enfants et d'adolescents, qui se trouvent dès lors exposés à un produit nocif, la question se pose de revoir cette réglementation, au nom de la santé publique. Il souhaite donc savoir si elle envisage de modifier la réglementation.
Réponse émise le 25 mai 2010
Les dispositions du code de la santé publique issues du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'appliquent depuis le 1er février 2007 dans les lieux affectés à un usage collectif dès lors qu'ils sont fermés et couverts, accueillent du public ou constituent un lieu de travail. À ce titre, l'interdiction de fumer s'applique dans les espaces sportifs, notamment les stades, si ces derniers sont constitués par des enceintes fermées et couvertes. L'interdiction de fumer ne s'impose en revanche pas, au titre du décret précité, dans les espaces découverts des stades. En revanche, si le stade a pour finalité première d'être destiné à l'accueil des mineurs, quand bien même ces derniers ne seraient pas présents tous les jours, il est alors interdit à tous (mineurs comme personnel encadrant ou accompagnateurs ou visiteurs adultes) de fumer dans les espaces découverts situés dans l'enceinte de l'établissement. L'interdiction de fumer y est donc totale et il appartient au responsable des lieux de veiller au respect de cette mesure.
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