Yvan Lachaud
Question N° 76050 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 avril 2010
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur un projet de décret à l'initiative de la CNAM, qui viendrait modifier les modalités de calcul des taux de cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles en passant d'une logique du coût réel à un calcul forfaitaire. Or ce projet, non soumis au Parlement, a fait d'objet d'une concertation particulièrement rapide des partenaires sociaux. Il viendrait, en outre, déresponsabiliser les entreprises comme la sécurité sociale, au détriment de la prévention et de la sécurité des salariés, et risquerait de conduire dès 2012 au déficit de la seule branche encore à l'équilibre et, pour financer ces dérives, à l'augmentation des charges des entreprises. Ce projet de décret suscite évidemment les inquiétudes des entreprises. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a l'intention d'engager un grand débat sur l'évolution de ce régime, en y associant le Parlement, les partenaires sociaux et les responsables de la prévention dans les entreprises.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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