Yvan Lachaud
Question N° 68550 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie. Les distributeurs de combustibles et de carburants s'inquiètent des conditions de mise en oeuvre d'une deuxième période 2010-2013. En effet, si le premier dispositif était présenté comme expérimental, les entreprises ont en moyenne réalisé 140 % de leurs obligations ; le second dispositif devient très lourd avec une obligation en hausse de plus de 300 %. Il est indispensable de s'assurer que le dispositif soit équitable pour tous, en particulier en s'assurant que des entreprises n'avaient pas omis de déclarer, que les déclarations avaient été contrôlées et que les entreprises qui n'avaient pas atteint leurs objectifs seraient pénalisées. En particulier, l'impact de ce dispositif n'est pas non négligeable, représentant près de 3,50 € pour 1 000 litres. Il paraît évident que, à l'heure où il est question de tripler les obligations, l'ensemble des entreprises doivent respecter effectivement leurs obligations, afin d'éviter toute distorsion de concurrence. Or l'administration, en l'occurrence les directions régionales de l'industrie et de la recherche, ne paraît pas disposer de moyen de contrôle, et cette absence de réponse laisse planer un doute sérieux sur le contrôle du dispositif et donc sur sa pérennité, alors que le croisement de la liste des établissements commercialisant du fioul domestique, mise à disposition par les chambres syndicales de négociants de combustibles, et des fichiers de la DGEMP et de la structure ECOFIOUL mise en place par la FF3C permettrait d'identifier les tricheurs et, conformément à la loi, de faire appliquer les pénalités encourues par ces entreprises pour ne pas léser celles qui ont accompli leurs obligations. Il souhaite donc savoir quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition, de nature à rassurer les professionnels du secteur, avant que ne se mettent en place les règles de la deuxième période.
Réponse émise le 16 mars 2010
La première période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créée par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005, prévoit d'ores et déjà un mécanisme de contrôle et de sanctions pécuniaires et pénales en cas, d'une part, de manquements à l'obligation de déclaration des ventes d'énergie à l'administration et, d'autre part, du constat de la délivrance frauduleuse de certificats. Les services déconcentrés du ministère chargé de l'énergie (DRIRE-DREAL) s'attachent notamment à vérifier toutes les pièces justificatives lors de l'instruction des demandes de CEE, conformément aux textes réglementaires et circulaires d'application. Par ailleurs, à l'issue de la première période d'obligation, qui s'est achevée le 30 juin 2009, un courrier de mise en demeure a été adressé par le ministère à l'ensemble des vendeurs d'énergies n'ayant pas satisfait à leurs obligations, selon les modalités prévues par le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie. Ce courrier les enjoint de se mettre en conformité avec leurs obligations dans un délai de deux mois. Passé ce délai, l'administration appliquera une pénalité de 0,02 euro par kilowattheure manquant, par l'émission d'un titre de perception à acquitter auprès du Trésor public. S'agissant de la mise en oeuvre de la seconde période du dispositif, un renforcement des modalités de contrôle est prévu. Ainsi, l'article 27 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, adopté au Sénat le 8 octobre 2009, instaure des sanctions pécuniaires en cas de manquements constatés, entre autres, lors de « l'archivage et la mise à disposition des informations et pièces justificatives conservées après la délivrance des certificats d'économies d'énergie ».
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