Yvan Lachaud
Question N° 65205 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Yvan Lachaud alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes qui sont apparues au sein des directeurs d'instituts universitaires de technologie. En effet, la signature des contrats internes d'objectifs et des moyens 2009 ne s'est pas déroulée dans les meilleures conditions pour les IUT. Ainsi, moins de la moitié des IUT ont pu signer, fin septembre 2009, leur COM, initié dès mars 2009. Lors du vote de cette disposition de la loi sur l'enseignement supérieur, plusieurs parlementaires avaient désapprouvé le rapprochement des IUT avec les universités, précisément pour la raison que les IUT sont aujourd'hui les établissements d'enseignement supérieur qui fonctionnent le mieux, sont le plus appréciés par leurs étudiants, et enregistrent les meilleurs résultats en termes d'insertion professionnelle à la sortie. Or les orientations budgétaires 2010 de nombreux présidents d'université s'avèrent catastrophiques ; en s'appuyant sur une globalisation des moyens mal comprise, les IUT se voient dépouillés de l'ensemble de leur responsabilité de gestion avec, en particulier, la perte de contrôle de leurs recettes et de leurs dépenses. C'est pourquoi, après l'expérience des 18 mois écoulés, durant lesquels de multiples propositions ont été formulées, mais aussi des négociations qui se sont avérées infructueuses, il semble dorénavant indispensable de doter les IUT d'une personnalité juridique leur permettant d'assurer une mission de formation technologique courte et de participer à l'évolution de l'offre de formation technique et technologique post bac au sein de la région dans un cadre national. Il souhaite donc savoir quelle suite elle entend donner à cette proposition, dont la réalisation paraît indispensable pour assurer la survie des IUT.
Réponse émise le 9 mars 2010
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attachée aux instituts universitaires de technologie (IUT) qui dispensent depuis plus de quarante ans un enseignement de qualité fondé sur un encadrement pédagogique suivi de leurs étudiants et sur des liens étroits avec l'environnement professionnel. Ces deux atouts doivent être sauvegardés et consolidés. À cet égard, la loi LRU, qui ne remet en cause ni la qualité d'ordonnateur secondaire de droit des directeurs d'IUT, ni leur autorité sur les personnels, conduira les établissements d'enseignement supérieur à valoriser celles de leurs composantes qui sont les plus performantes, au premier rang desquelles figurent naturellement les IUT Le caractère national du diplôme universitaire de technologie a été également réaffirmé. Depuis plusieurs mois, un dialogue s'est engagé, au sein d'un comité de suivi sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet des nouvelles relations entre les universités et leurs composantes IUT dans le cadre de la loi sur les libertés et responsabilités des universités. Une charte, à valeur réglementaire, définissant les principes de bonnes relations entre les universités et leurs IUT a été établie en décembre dernier. Elle définit la répartition des rôles en matière budgétaire et d'autorité vis-à-vis des personnels entre le président d'université et le directeur d'IUT, préconise la rédaction d'un contrat interne d'objectifs et de moyens et prévoit la consolidation nationale des moyens dédiés aux IUT. À ce jour, la DGESIP dispose d'une soixantaine de COM qui ont été signés par les universités et un IUT. Lorsque cela s'est avéré nécessaire, elle a organisé une réunion avec les établissements qui ont rencontré des difficultés dans la conclusion des contrats. Par ailleurs, deux réunions regroupant les présidents d'université, les directeurs d'IUT et les présidents des conseils de gestion des IUT ont été organisées afin notamment de répondre aux interrogations techniques soulevées par l'application de l'instruction codificatrice M9-3 qui porte sur l'exécution des dépenses et des recettes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces réunions ont été l'occasion de réaffirmer la nécessité de renforcer le dialogue de gestion entre la présidence et chacune des composantes de l'établissement, dans le respect des dispositions spécifiques aux instituts. À la demande de la ministre, les présidents d'université se sont engagés, comme ils l'ont fait en 2009, à au moins maintenir en 2010, à périmètre constant, les moyens dédiés à leurs IUT. Dans le cadre du plan « Réussir en licence », 5 MEUR supplémentaires ont été attribués en 2008 aux IUT pour l'accueil des bacheliers technologiquess et, dans le cadre du plan de relance, 10 MEUR ont été consacrés à l'équipement des départements d'IUT. Les activités et les performances des IUT sont pleinement prises en compte pour l'avenir dans l'allocation des moyens et les contrats pluriannuels qui lieront les universités à l'État.
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