Yvan Lachaud
Question N° 58682 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'avenir des fonds publics destinés au dispositif ZFU. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'éventuelles propositions de changement des règles régissant les différents dispositifs et, notamment, si ces fonds risquent d'être utilisés au profit du financement du plan banlieue.
Réponse émise le 23 mars 2010
Le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) a permis de réduire significativement les écarts en matière d'implantation économique comme en témoigne le rapport 2009 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier de nouveau la réglementation en vigueur dans le dispositif d'exonération des ZFU qui est borné dans le temps par extinction des avantages. Ce dispositif fait actuellement l'objet d'études évaluatives dirigées notamment par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Celles-ci fourniront des éléments d'aide à la prise de décision concernant l'orientation future des aides au développement économique dans les quartiers populaires. Ces évolutions s'inscriront dans le cadre plus général de la révision de la géographie prioritaire qui vise une plus grande concentration des aides de l'État en faveur des territoires les plus fragiles.
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