Yvan Lachaud
Question N° 69278 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les attentes des sylviculteurs. Les sylviculteurs, déjà sinistrés un an après la tempête, le sont encore davantage à la suite de l'échec du plan Barnier de « valorisation par l'exploitation ». De surcroît, ils font pour certains acheteurs du crédit fournisseur gratuit et ceux qui veulent commencer les travaux de nettoyage vont devoir faire aussi l'avance de trésorerie. De plus, le Gouvernement a refusé de remonter le plafonnement de défiscalisation de la taxe DFCI à 500 euros, taxe que tous les sylviculteurs des Landes paient pour développer la prévention des risques de feux, dont ils sont les premières victimes. Les sylviculteurs sinistrés la paient aussi évidemment. Or, l'augmentation du plafond n'entraînait aucun dépassement de la dépense fiscale par rapport au budget prévu pour cette mesure. Alors que cette demande, dans le contexte de Klaus, se justifiait d'autant plus, le Gouvernement a considéré qu'il s'agissait d'une niche fiscale et s'y est opposé. S'il est légitime de vouloir rétablir l'équilibre des dépenses publiques en traquant les niches fiscales, il n'est par contre absolument pas légitime d'établir des dispositions fiscales injustes et inéquitables. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a l'intention de revenir sur une disposition fiscale pénalisante pour les sylviculteurs.
Réponse émise le 6 avril 2010
Un montant correspondant à 50 % des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de défense des forêts contre l'incendie, dans la limite de 1 000 EUR par foyer fiscal, peut être déduit de la déclaration des revenus. Cette mesure a été mise en place en 2006 par le Gouvernement, à la demande du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Lors des débats préparatoires à la rédaction du projet de loi de finances pour 2010, un amendement visant à porter la réduction d'impôt sur le revenu à 100 % du montant des cotisations précitées a été présenté, puis retiré. Comme le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche s'y est engagé, cette demande a été portée auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, afin qu'elle soit examinée en vue d'une prochaine loi de finances. S'agissant de l'avance de trésorerie au profit des sylviculteurs victimes de la tempête Klaus pour les travaux de nettoyage et de reconstitution des parcelles sinistrées, celle-ci pourra atteindre 15 % du montant prévisionnel de la subvention, conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2010 (décret n° 2010-46).
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