Yvan Lachaud
Question N° 49157 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 12 mai 2009
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les associations du secteur social et médico-social. Outre les effets de la crise financière, qui touche lourdement les plus fragiles d'entre nous, une modification profonde du mode de gouvernance de ce secteur est à l'oeuvre. Parallèlement au désengagement progressif de l'État, la marchandisation du travail social est encouragée et mise en oeuvre, sans que les effets d'un tel choix sur la qualité des prestations au profit des usagers ne soient vraiment mesurés. Or les associations jouent un rôle prépondérant dans les dispositifs de l'action sociale et médico-sociale et dans leur mise en oeuvre. Ce nouveau mode de gouvernance risque d'anéantir la qualité des prestations que les associations dispensaient jusqu'à présent. Or un pas de plus vient d'être franchi dans le secteur médico-social : dans les EHPAD, la loi de finances pour 2009 vient de rendre inopposables les dispositions et avantages conventionnels, amorçant ainsi la déqualification progressive du secteur. L'esprit et les préoccupations de la loi 2002-2 auraient-ils été oubliés ? Sous couvert de modernité, la marchandisation du secteur et les dysfonctionnements à prévoir du fait de la non-opposabilité des conventions collectives risquent de mener à une crise profonde, avec des incidences graves sur les pratiques des associations et la qualité des prestations auprès des Français les plus fragiles. Il souhaite donc savoir quelle politique le Gouvernement entend suivre pour préserver la qualité des prestations servies à nos concitoyens qui en ont besoin.
Réponse émise le 16 mars 2010
La tarification de ces établissements repose désormais sur les besoins en soins et en accompagnement des personnes prises en charge. Dans ce cadre, le statut de l'établissement, sa convention collective, son mode de gestion des ressources humaines ou encore ses coûts historiques ne constituent plus à moyen terme des éléments déterminants du financement attribué, même s'ils restent des paramètres de la préparation des lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Dans cette situation, l'opposabilité des conventions collectives n'a plus lieu d'être. En revanche, en dehors du champ des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la tarification reste fondée sur les charges des établissements, et les conséquences financières des textes conventionnels agréés restent opposables aux autorités de tarification. Il appartient donc aux partenaires sociaux dans leur ensemble de négocier des conditions conventionnelles attractives dans le cadre budgétaire fixé par les lois de finances de l'État et de financement de la sécurité sociale, dont les orientations sont déclinées dans le taux d'évolution annuel de la masse salariale.
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