Yvan Lachaud
Question N° 75119 au Ministère du Logement
Question soumise le 30 mars 2010
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la réglementation régissant le dispositif Scellier. Elle nécessite en effet, pour une commune située dans la zone C, la demande par le maire d'un agrément motivé au ministre du logement. Cette disposition pose donc problème dans les départements, comme dans le sud, où la demande de logements est largement supérieure à l'offre. C'est pourquoi il serait utile d'étudier la possibilité de modifier l'article concerné du code général des impôts, pour qu'un département dans son ensemble soit inclus au lieu d'une demande formulée par chaque commune. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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