Yvan Lachaud
Question N° 62454 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la transposition de la directive européenne « services ». Or le rapport Thierry ne semble pas avoir pris en compte la particularité des ateliers et chantiers d'insertion, qui mettent en place des activités d'utilité sociale dont l'objectif est la remobilisation socio-professionnelle de personnes éloignées du marché de l'emploi. Le caractère indispensable de l'activité des ateliers et chantiers d'insertion est bien connu, leur travail remarquable et efficace est avéré pour permettre aux personnes qui en ont besoin de retrouver le chemin de l'emploi et de l'entreprise. Or, s'il est légitime de vouloir instaurer une liberté complète des échanges et des marchés, il n'est par contre absolument pas légitime de vouloir instaurer la procédure des marchés d'appels d'offres pour les ateliers et chantiers d'insertion. Il paraît donc nécessaire d'exclure les ateliers et chantiers d'insertion de l'application de la directive "services". Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 9 mars 2010
La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur, dite directive « services », est en réalité sans lien direct avec la question des subventions aux associations, au regard des législations sur les aides d'État et la commande publique. La transposition de cette directive n'a donc en elle-même aucune incidence particulière sur les structures d'insertion par l'activité économique, et notamment sur les ateliers et chantiers d'insertion. En effet, la principale obligation imposée aux États membres par la directive « services » consiste à procéder à un examen des procédures d'autorisation et des dispositifs d'encadrement spécifiques, afin de vérifier qu'ils ne portent pas atteinte, de façon injustifiée ou disproportionnée, à la liberté d'établissement et de prestations de services au sein du marché intérieur européen. La transposition de la directive est à présent en voie d'achèvement en France, au travers de projets de lois sectoriels adoptés ou en cours d'examen au Parlement. En décembre 2009, la France a également transmis à la commission la liste des différents régimes d'autorisation compris dans le champ de la directive. Il apparaît donc que le champ et les modalités d'application de la directive services n'ont aucune incidence sur les règles relatives au droit de la concurrence et au droit de la commande publique. En particulier, la directive services n'a en elle-même ni pour objet ni pour effet d'imposer aux associations le recours à la procédure d'appel d'offres. Dès lors, la transposition de cette directive ne saurait avoir pour effet de remettre en cause l'activité, tout à fait essentielle, des ateliers et chantiers d'insertion. En conséquence, l'exclusion des ateliers et chantiers d'insertion du champ d'application de la directive services n'apparaît aucunement nécessaire. Aussi, le Gouvernement n'envisage-t-il pas d'agir en ce sens.
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