Yvan Lachaud
Question N° 59125 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les impacts de la mise en oeuvre d'un référentiel commun quadripartite entre les pompiers et les ambulanciers pour les urgences pré-hospitalières. Le rapport sur « l'organisation du secours à la personne et de l'aide médicale urgente » fait ressortir un quasi-monopole des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans le système de réponse à l'urgence : désormais, d'après ce document, lorsqu'un appel de détresse parviendra au SAMU, ce dernier sera dans l'obligation de déclencher systématiquement et exclusivement les pompiers sur tout appel grave ou présumé grave reçu au CRRA 15, avant régulation médicale. Une telle disposition affecte les ambulanciers de l'aide médicale d'urgente, alors que, partout où il est utilisé, le système ambulancier s'intègre pleinement dans l'organisation de l'urgence pré-hospitalière. La remise en cause de la place des professionnels de santé par ce schéma organisationnel nouveau, au profit des pompiers volontaires, aurait de surcroît des répercussions lourdes sur l'emploi ambulancier. Enfin, elle impacterait significativement les dépenses publiques du fait de l'augmentation des budgets des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Par conséquent, il souhaite connaître les modifications envisagées par le Gouvernement, dans le cadre du référentiel commun SAMU-SDIS, pour autoriser le centre d'appel du 15 à se tourner vers les ambulanciers afin que ces derniers puissent poursuivre leur mission au sein des urgences pré-hospitalières régulées par ce centre.
Réponse émise le 30 mars 2010
L'action conjointe des acteurs concourant à l'aide médicale urgente est désormais encadrée par les principes de la circulaire du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière. Dans le cadre de leurs procédures, ces deux référentiels réaffirment le rôle de la régulation médicale des appels qui est opérée systématiquement par les services d'aide médicale urgente (SAMU). Ceux-ci sont chargés d'évaluer la gravité de la situation médicale et de décider du moyen le plus approprié pour répondre à l'état du patient. La circulaire du 14 octobre 2009 demande ainsi aux préfets de veiller à la cohérence opérationnelle des modalités de mise en oeuvre des deux arrêtés du 24 avril et du 5 mai 2009 au moyen d'un protocole tripartite (SAMU, service départemental d'incendie et de secours [SDIS], ambulanciers) se déclinant, si nécessaire, en conventions bipartites conclues entre les intéressés. Elle réaffirme le rôle des transports sanitaires dans l'aide médicale urgente et confirme leur participation aux transports sanitaires dans le cadre de l'urgence préhospitalière.
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