Yvan Lachaud
Question N° 34770 au Ministère du Budget
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 82 du projet de loi de finances pour 2009 relatives aux dispositifs ZFU, qui reviendraient à supprimer dès 2009 les sorties en dégressif sur 3 et 5 ans, et à réduire progressivement dès 2009 et jusqu'en 2011 les exonérations des charges sociales patronales. Or, la remise en cause des règles qui régissaient jusqu'alors les dispositifs ZFU se traduirait par de lourdes conséquences pour l'économie et l'emploi, sans compter qu'elle reviendrait à ne pas respecter les engagements pris par l'État. Or les acteurs locaux constatent l'importance de l'activité économique des entrepreneurs oeuvrant dans les territoires ZFU, qui sont aussi un acteur de poids dans la vie des territoires. Il souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre pour préserver l'activité économique des entrepreneurs en ZFU.
Réponse émise le 9 février 2010
L'article 190 de la loi de finances pour 2009, qui concentre les exonérations de cotisations patronales en zones franches urbaines sur les salaires les moins élevés, vise à favoriser l'emploi des actifs ayant le plus de difficultés à s'insérer dans le marché du travail, souvent moins qualifiés. La réforme n'affecte pas la sortie dégressive du dispositif au-delà des cinq premières années. Le régime d'exonérations de cotisations patronales en zones franches urbaines (ZFU), en particulier parce qu'il se conjugue à des mesures d'exonérations fiscales, demeure plus avantageux que les dispositifs de droit commun. Par ailleurs, le plan de relance de l'économie annoncé par le Président de la République le 4 décembre 2008 et détaillé par le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du 2 février 2009 comprend des mesures d'accélération du programme de rénovation urbaine et concernera donc des quartiers classés en zone franche. Les équipements commerciaux sont cités comme entrant dans les catégories de critères d'éligibilité au plan de relance, ce qui contribue à la vie des quartiers et à la préservation de leur activité économique.
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