Yvan Lachaud
Question N° 45425 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 mars 2009
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur une disposition de l'avant-projet de loi Grenelle II pour l'environnement, portant en particulier sur les éoliennes. Il paraît contestable de prévoir, au paragraphe III de l'article 33, l'inscription des éoliennes dans la procédure d'autorisation des installations classées. En effet, la possibilité de recours par des tiers risque de complexifier et surtout de retarder l'implantation de parcs d'éoliennes sur notre territoire, indispensable si l'on veut que la France atteigne ses objectifs en matière d'énergie éolienne d'un quart des 23 % d'énergies renouvelables en 2020 fixés par l'Europe. Sans compter qu'il serait pour le moins paradoxal de soumettre l'installation d'éoliennes, dont on connaît les impacts positifs en termes environnementaux, aux mêmes procédures d'autorisation que celles prévues pour les équipements présentant des dangers et des risques de pollution importants. Il souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 9 février 2010
Le Grenelle de l'environnement prévoit une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole de la production d'énergie renouvelable à l'horizon 2020. Cet objectif ne pourra être atteint sans un fort développement de l'éolien : on estime que cette énergie représente entre un quart et un tiers du potentiel de développement. Il s'agit donc de passer à environ 20 000 MW à l'horizon 2020, soit une multiplication par 10 du parc en termes de puissance. L'éolien est en outre une des énergies renouvelables les plus compétitives, et ses perspectives de développement sont très prometteuses. La France est un des marchés européens les plus dynamiques (la capacité installée a été multipliée par 14 en cinq ans), et notre pays se situe désormais au troisième rang en termes de marché, derrière l'Allemagne et l'Espagne. Le développement de l'éolien contribue à la réduction des émissions de CO2, mais aussi à notre indépendance énergétique. Le parc éolien français devrait permettre de réduire les émissions françaises, de 1,65 million de tonnes de CO2 en 2008 à 16 millions en 2020. Il permet de limiter le recours à des centrales au gaz ou au charbon. S'agissant du tarif, une évaluation actualisée des coûts de production confirme que le tarif de 0,82/kWh fixé en 2006, demeure cohérent. Le Gouvernement a donc confirmé ce tarif par un arrêté du 17 novembre 2008, remplaçant le précédent arrêté annulé par le Conseil d'État pour des raisons de forme. Pour autant, le Gouvernement souhaite favoriser un développement à haute qualité environnementale des énergies renouvelables. Ainsi, le développement des éoliennes doit être réalisé de manière ordonnée, en évitant le mitage du territoire, de sorte à prévenir les atteintes aux paysages, au patrimoine et à la qualité de vie des riverains. Le Gouvernement entend donc améliorer la planification territoriale du développement de l'énergie éolienne, et favoriser la construction de parcs éoliens de taille plus importante qu'actuellement, dans des zones préalablement identifiées. Compte tenu de l'accroissement prévisible de la taille des parcs éoliens, il sera également nécessaire d'améliorer le processus de concertation locale et l'encadrement réglementaire. Ces orientations figurent dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, qui a été adoptée à la quasi-unanimité par le Parlement. Les mesures correspondant à ces orientations sont présentées dans le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit « Grenelle 2 ». Une fois les dispositions du projet de loi adoptées, les éoliennes bénéficieront d'une réglementation adaptée, qui permettra de définir des règles générales concernant l'implantation et le fonctionnement des parcs éoliens, et, pour un parc éolien donné, de définir des prescriptions spécifiques si les circonstances locales l'exigent.
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