Yvan Lachaud
Question N° 68889 au Ministère de la Famille
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'évolution de carrière des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale. En effet, les examens professionnels requièrent un certain nombre d'années de service effectif, par exemple, pour l'examen de rédacteur territorial, dix années de service. Or il serait juste de permettre aux personnes handicapées de pouvoir présenter l'examen professionnel après cinq années de service effectif, dans la mesure où l'évolution de carrière dans la fonction publique des personnes handicapées ne doit pas nécessairement être alignée sur les conditions des autres fonctionnaires. D'autre part, le régime indemnitaire des personnes handicapées pourrait évoluer, en accordant une prime à tous ces travailleurs qui fournissent le même travail, avec un rendement souvent très satisfaisant. Il souhaite donc connaître l'opinion du Gouvernement sur cette proposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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