Yvan Lachaud
Question N° 63449 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'instauration d'un tarif unique pour cinquante pathologies. La convergence tarifaire entre cliniques et hôpitaux a été reportée à 2018 ; l'instauration de ce tarif unique est devenue une priorité, pour tous les établissements de santé, pour la sécurité sociale et pour l'ensemble des Français. Il est inadmissible que la réduction du déficit de la sécurité sociale pèse sur les seuls patients. Il est évident d'autre part que l'équité de traitement pour les établissements et leurs salariés doit être rétablie ; il n'y a pas de raison que la collectivité paye un prix différent, pour un service identique, en fonction du statut juridique de l'établissement. Dès lors, le report du terme de la convergence tarifaire de 2012 à 2018 peut être acceptable s'il s'accompagne d'un calendrier réaliste, de garanties et de mesures concrètes dès 2010. Il souhaite donc connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour parvenir dès que possible à une convergence tarifaire, dans l'objectif d'aboutir à une meilleure utilisation des ressources publiques.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Le principe de la convergence tarifaire intersectorielle a été posé par la LFSS pour 2005 (art. 17). Il repose sur l'idée de l'application d'un tarif unique à l'ensemble des établissements du secteur hospitalier pour des prestations homogènes, ce qui implique une prise en compte des différences dans la nature des charges couvertes. Les dispositions de la LFSS pour 2005 ont précisé que l'objectif de convergence devait être atteint en 2012 avec une étape intermédiaire en 2008 prévoyant une réduction de 50 % des écarts entre les tarifs du secteur public et ceux du secteur privé. La précision sur le sens de la convergence (c'est-à-dire la cible vers laquelle les tarifs des deux secteurs doivent tendre) a été apportée par la LFSS 2008, laquelle vise expressément les tarifs des cliniques privées. Compte tenu d'une part de la difficulté pour les pouvoirs publics de mettre en oeuvre l'objectif de réduction de 50 % des écarts dès 2008 en raison de l'absence d'élément objectif de mesure de ces écarts et, d'autre part, des observations formulées par les corps de contrôle, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 a supprimé l'échéance de 50 %. Elle a néanmoins prévu que le Gouvernement devait remettre chaque année un rapport au Parlement sur le bilan des travaux en cours. Ce rapport fait le bilan des travaux menés en vue de donner un contenu objectif aux écarts de coûts constatés entre les deux secteurs d'hospitalisation. Il détaille la méthode et les enseignements de l'étude nationale des coûts à méthodologie commune ainsi que ceux liés aux études complémentaires sur différentes thématiques (précarité, la permanence des soins, coût du travail, etc.). Il est largement admis que ces travaux, qui associent les acteurs des deux secteurs d'hospitalisation, constituent un préalable avant tout rapprochement tarifaire. Pour les mener à bien dans une perspective rendant soutenable pour les établissements l'effort d'ajustement induit par leurs résultats, le Gouvernement a proposé de reporter à 2018 la date d'achèvement de la convergence dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, tout en prévoyant une convergence ciblée pour certains tarifs de chirurgie ambulatoire.
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