Yvan Lachaud
Question N° 59932 au Ministère du Commerce
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le vote de la proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME. Cette proposition de loi amorce un véritable tournant dans la relation entre les PME et les établissements de crédit. En particulier, le délai de rétraction en matière de crédit ne pourra être inférieur à 60 jours et, sur demande de l'entreprise, l'établissement de crédit doit expliquer la réduction ou l'interruption du crédit. Il souhaite savoir si, dans la suite de cette proposition de loi, le Gouvernement envisage de prendre des mesures favorables aux petites et moyennes entreprises.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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