Yvan Lachaud
Question N° 16617 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 12 février 2008
M. Yvan Lachaud interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la nécessité de garantir un droit à l'énergie aux personnes économiquement fragiles. Notre Constitution pose le principe de la dignité humaine et oblige, à ce titre, à assurer la sécurité matérielle des citoyens. Des coupures d'électricité ou la réduction de puissance sont régulièrement pratiquées ; EDF et GDF ont une mission de service public qui doit préserver les foyers les plus démunis. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin d'assurer la solidarité énergétique.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté remercie M. le député de sa question. Comme il le souligne à juste titre, les frais d'électricité et de gaz pèsent particulièrement sur le budget de nos concitoyens les plus modestes et c'est pour cela que plusieurs mesures ont été prises pour les aider à les supporter. En complément de la prime à la cuve de fioul (200 euros pour l'hiver 2008-2009), des mesures d'aides directes ou indirectes existent aujourd'hui pour les usages liés à l'électricité, au gaz naturel et au gaz de pétrole liquéfié (GPL). En effet, la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie instaure un tarif spécial de solidarité pour la fourniture de gaz naturel et des services liés. Les dispositions relatives à cette tarification sociale du gaz naturel sont entrées en vigueur le 15 août 2008, à la suite de la publication, au Journal officiel du 14 août 2008, du décret n° 2008-778 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité, et du décret n° 2008-779 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité. Le tarif social du gaz naturel est ouvert aux personnes ayant droit à la couverture maladie universelle dont les revenus n'excèdent pas 620 EUR par mois et qui sont raccordés au gaz naturel, à titre individuel ou collectif. Il doit être mis à disposition par tous les fournisseurs de gaz naturel autorisés auprès des particuliers. Les 1,1 million de foyers concernés peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire, dont le montant est fonction de la consommation annuelle en kilowattheures et du nombre de personnes composant le foyer. Pour entrer en vigueur, le tarif social du gaz doit être demandé et un formulaire de demande est adressé à tous les ayants droit potentiels par un prestataire agissant pour le compte des fournisseurs de gaz naturel. S'agissant du GPL, une mesure générale d'aide indirecte existe déjà, sous forme d'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Dans ce cadre, environ 80 EUR par foyer ne sont pas perçus chaque année pour les consommations de GPL. En outre, concernant le secteur de l'électricité, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a prévu la mise en oeuvre d'une tarification spéciale de l'électricité sous condition de ressources. Le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 précise les modalités de mise en oeuvre du « tarif de première nécessité » (TPN). La réduction de la facture d'électricité porte sur l'abonnement et les 100 premiers kilowattheures consommés par mois, et varie de 30 % à 50 %, selon la situation de famille. Une demande d'un certificat de droit au TPN est adressée aux ayants droit par la Caisse primaire d'assurance maladie. Depuis le relèvement des plafonds de ressources décidé par le Gouvernement à l'été 2008, 2 millions de ménages peuvent en bénéficier. Par ailleurs, le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau assouplit cette procédure, en prévoyant notamment des mesures d'accompagnement spécifiques pour les ménages aidés par le Fonds de solidarité logement ou ayant effectué une demande d'aide.
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