Yvan Lachaud
Question N° 60444 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme de la procédure pénale en cours, dont l'une des implications majeures est la suppression du juge d'instruction. Un bon nombre d'avocats s'inquiètent des propositions du comité Léger sur la réforme de la procédure pénale, évoquant en particulier les conséquences désastreuses sur les libertés individuelles, le fonctionnement de la justice et l'égalité entre les citoyens que ce rapport impliquerait s'il était adopté tel quel. Pour ces avocats, l'adoption des préconisations du comité Léger n'est pas possible, à défaut de trois mesures : l'institution d'un juge indépendant du contrôle des enquêtes du parquet, la présence de l'avocat pendant l'enquête au bénéfice de la personne mise en cause ou de la partie civile, et enfin la garantie de l'égalité entre les citoyens par l'extension du domaine de l'aide juridictionnelle pour les actes d'avocats dans l'enquête, et ce au bénéfice des plus démunis. Un projet de réforme est nécessaire, mais il s'agit de préserver l'indépendance des juges, le respect des droits des justiciables et l'égalité de leurs droits. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur le projet de réforme pénale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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