Yvan Lachaud
Question N° 59391 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les retraites des enseignants du privé sous contrat. Pour les futurs retraités, la loi Censi prévoit une augmentation de départ de 7 %, puis de 1 % tous les 5 ans, pour arriver à 10 % en 2020. Cet étalement avait paru beaucoup trop long à de nombreux parlementaires, de tous horizons, lors du vote de la loi. Au moment où l'indemnité de départ en retraite disparaît complètement, il serait souhaitable qu'un geste soit fait pour accélérer la montée en puissance du taux. Une périodicité de trois ans semblerait constituer une solution juste. En effet, on est encore loin de la parité, d'autant que les enseignants du public ont eux aussi, à juste titre maintenant comme tous les fonctionnaires, un complément de pension basé sur leurs heures supplémentaires et primes (loi Fillon de 2003). Il serait donc souhaitable qu'une nouvelle évaluation du différentiel soit engagée, afin de faire le point sur les effets de la loi Censi. Il souhaite connaître l'opinion du Gouvernement sur cette proposition.
Réponse émise le 27 octobre 2009
L'égalisation des situations entre les maîtres du privé et les enseignants du public au regard des droits à la retraite est en cours de réalisation, tout en respectant le caractère propre des établissements d'enseignement privés, ce qui a permis de maintenir, conformément au souhait exprimé par les maîtres, leur affiliation au régime général de la sécurité sociale (RGSS) et à l'AGIRC-ARRCO pour les risques vieillesse. Compte tenu de cette affiliation au régime de base de l'assurance vieillesse du RGSS et au régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé géré par l'ARRCO, pour les non-cadres, et l'AGIRC, pour les cadres, les maîtres du privé soit assujettis aux taux de cotisations définis par ces régimes. Toutefois, en vue d'améliorer leurs droits à pension, les maîtres bénéficient d'un taux de cotisation dérogatoire sur la tranche de salaire inférieure au plafond de la sécurité sociale, en application de l'accord paritaire ARRCO/AGIRC du 13 décembre 1991. Ce taux de cotisation, dérogatoire tant pour la part salariale (4 % au lieu de 3 %) que pour la part patronale (6 % au lieu de 4,5 %), permet aux maîtres de l'enseignement privé de bénéficier, lors de la liquidation de leur pension, d'un nombre plus important de points de retraite complémentaire. S'agissant du montant de la pension de retraite servie aux maîtres de l'enseignement privé, celui-ci a progressé de 7 % entre 2006 et 2008, soit une augmentation de 100 EUR par mois. À cette augmentation, il convient d'ajouter un complément de retraite, résultant de la mise en place, depuis le 1er septembre 2005, du régime additionnel de retraite (RAR) au profit des maîtres du privé en application de l'article 3 de la loi 2005-5 du 5 janvier 2005. Le taux de cotisation relatif au régime additionnel de retraite est fixé à 0,75 % de la rémunération brune versée par l'État, tant pour la part patronale que pour la part salariale. Ce complément de retraite au titre du RAR était égal, lors de sa mise en place, à 5 % du montant des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse du RGSS et des régimes complémentaires obligatoires pour les services effectués dans l'enseignement privé sous contrat. Toutefois, suite à la volonté exprimée par le Parlement à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, la montée en charge de ce régime a été accélérée par le décret n° 2006-934 du 28 juillet 2006 afin que le supplément de retraite, versé à compter du 1er janvier 2006, soit égal à 7 % du montant des avantages de retraite, et atteigne, à raison d'un point de hausse tous les cinq ans, 10 % en 2020. En 2009, le supplément de retraite, au titre du RAR, perçu par les maîtres da privé est de l'ordre de 130 EUR par mois.
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