Yvan Lachaud
Question N° 40469 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions de travail de la Cour nationale du droit d'asile. Plusieurs aberrations apparaissent dans le fonctionnement du droit d'asile : ainsi, la CNDA, qui fonctionne sur les principes d'une cour d'appel, a accordé en 2007 davantage de droit d'asile que la première instance. Des difficultés se posent aussi sur la qualification des interprètes recrutés. Plus généralement, les conditions de travail et d'accueil sont peu satisfaisantes, dans la mesure où une centaine de cas sont traités tous les jours. En conséquence, il souhaite savoir quelle solution le ministère entend apporter à ces difficultés.
Réponse émise le 3 novembre 2009
La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative spécialisée. Elle juge, en pleine juridiction, en premier et dernier ressort et non en appel, les recours contre les décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en matière d'asile. Ses jugements statuent donc sur des recours contestant des décisions administratives. Les décisions de la juridiction ne peuvent faire l'objet que d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Depuis 2005, la juridiction a accordé plus de protections que l'administration, dont le taux d'accord, si on excepte l'année 2008, a eu tendance à diminuer. Plusieurs éléments peuvent être avancés à ce sujet. En premier lieu, la cour se prononce sur le droit d'un intéressé à bénéficier d'une protection au jour de son jugement et non à la date de la décision de l'office contestée. Du fait de ce délai, le dossier sur lequel statue la juridiction peut présenter un contenu différent de celui examiné par l'administration. Si, dans la procédure administrative, le demandeur d'asile doit produire son récit dans un délai de vingt et un jours, l'intéressé dispose, devant la cour, de plus de temps pour procéder au récit complet des événements l'ayant conduit à fuir son pays. Ce délai permet aussi au requérant de mieux comprendre un système administratif et juridique nouveau, dans lequel il a des droits, et de faire des démarches pour obtenir des documents utiles au soutien de sa demande. Il est souvent assisté dans ses démarches par des travailleurs sociaux, notamment s'il est hébergé en centre d'accueil de demandeurs d'asile. La procédure devant la cour est contradictoire, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le demandeur ayant tous deux la qualité de parties, avec les mêmes droits et les mêmes obligations. Le requérant bénéficie du concours d'un avocat. Sur les quatre premiers mois de l'année 2009, dans plus de 82 % des décisions, des requérants ont fait appel à un avocat pour les assister à une audience. S'agissant des interprètes, la cour a fait appel en 2008 aux services de plus de trois cents personnes, dans cent vingt-cinq langues environ. Pour certaines d'entre elles (l'amharique, le somali ou le tchétchène), seuls une dizaine d'interprètes sont qualifiés. Dans ces conditions, une appréciation globale de la qualité de l'interprétariat à la cour s'avère impropre. Les sociétés d'interprétariat retenues sont tenues de fournir des curriculums vitae. La cour vérifie l'expérience, les diplômes, la connaissance de la langue des pays d'origine et du français et les nouveaux marchés publics intègrent la possibilité de faire procéder à des vérifications de la qualité d'exécution de l'interprétariat oral par des experts. En ce qui concerne l'accueil des requérants, les zones recevant du public ont fait l'objet d'un réaménagement à l'été 2008, selon les plans établis par un architecte, qui favorise la circulation intérieure et réserve un espace pour les enfants. Une banque d'accueil, adaptée aux besoins des publics et au travail des agents a été réalisée. L'aménagement des salles d'audiences est actuellement en projet.
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