Yvan Lachaud
Question N° 43366 au Ministère du Commerce
Question soumise le 3 mars 2009
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le secteur touristique accessible aux personnes handicapées. Il est indispensable de renforcer l'offre touristique accessible aux personnes handicapées, ce qui participe de leur insertion pleine et entière dans la société. Par ailleurs, l'article 48 de la loi du 11 février 2005 a introduit deux avancées majeures dans le secteur du tourisme. Il s'agit d'une part de la demande d'agrément « vacances adaptées organisées » qui est exigée pour toute personnes morale ou physique organisant des séjours de vacances avec hébergement de plus de 5 jours destinés à des personnes handicapées majeures. Cet agrément est délivré par le Préfet de région et selon des modalités et conditions fixées par décret en conseil d'État. Il s'agit d'autre part du renforcement des sanctions incluant l'arrêt immédiat du séjour, des amendes et éventuellement l'interdiction temporaire ou définitive de l'établissement. Dans ces conditions, il est important que les hébergeurs privés soient incités à rendre leur établissement accessible. Il souhaite donc savoir quels sont les dispositifs d'aide prévus par le Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 20 octobre 2009
L'accès aux vacances des personnes en situation de handicap est une préoccupation ancienne des services du tourisme, antérieure à la loi du 11 février 2005, puisque les premières campagnes de sensibilisation des professionnels du tourisme à l'accueil des personnes en situation de handicap ont débuté dès 1998. La nécessité de multiplier les lieux accessibles s'est traduite par la création en 2001 du label « tourisme et handicap », déposé par l'État le 12 février 2003. Le label identifie des structures adaptées à l'accueil de personnes autonomes souffrant d'un handicap. Il est promu sur tout le territoire par les délégués régionaux du tourisme ou les chargés de mission placés au sein des directions régionales de l'entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que par les services des collectivités territoriales et les associations partenaires. Ceux-ci peuvent proposer un accompagnement aux professionnels souhaitant rendre leur établissement accessible au sens du label afin que les aménagements pertinents et indispensables soient réalisés. Certaines collectivités territoriales proposent des aides financières à la réalisation de ces aménagements. Au 15 juin 2009, 3 436 structures avaient signé une charte de labellisation « tourisme et handicap ». Par ailleurs, le dispositif de prêt participatif à la rénovation hôtelière créé par le secrétariat d'État chargé du tourisme en liaison avec OSEO et la Caisse des dépôts et consignations a également vocation à permettre aux hôtels qui le souhaitent de remplir les conditions fixées pour l'obtention du label.
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