Yvan Lachaud
Question N° 59449 au Ministère de la Famille
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les obligations faites aux associations organisant des vacances pour les personnes handicapées. En effet, les préfectures de région gérant l'agrément « vacances adaptées organisées » obligent de telles structures à obtenir dorénavant un agrément « tourisme ». Cet agrément nécessite en particulier l'obligation d'apporter une garantie financière fixée à 24 392 euros pour les associations. Le rôle de cette garantie est tout à fait justifié dans le cas d'un organisme dont l'objet est bien de proposer des prestations de tourisme. Mais le problème se pose pour les associations qui ne relèvent pas de ce type d'activité ; en effet, à la différence de la plupart des associations qui proposent des séjours adaptés, certaines associations, ayant peu de moyens, accueillent un public lourdement handicapé issu de maisons d'accueil spécialisée, de foyers d'accueil médicalisé, de services psychiatriques..., pour lequel existent très peu d'associations. Or les établissements bancaires contactés refusent d'accorder cette garantie financière, y compris pour des associations dont le résultat a chaque année été positif et dont la trésorerie n'a jamais été négative. La seule solution reste aujourd'hui de bloquer cette somme en banque pour apporter la garantie mais cela engagera d'importants frais bancaires en raison des problèmes de trésorerie engendrés. Il souhaite donc savoir quelle solution pourrait être proposée aux associations ayant peu de moyens financiers pour obtenir cet agrément.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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