Yvan Lachaud
Question N° 43340 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 3 mars 2009
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les risques de la réforme ministérielle relative aux interventions de la société civile dans les centres de rétention administrative. Le 22 août 2008, a été publié un décret modifiant en profondeur les conditions d'intervention dans les centres de rétention administrative en matière d'information et d'exercice effectif des droits des étrangers qui y sont placés, ainsi que les deux appels d'offres qui s'en sont suivis, le premier ayant été annulé par le tribunal administratif de Paris le 30 octobre 2008. Cette réforme ne peut pas se poursuivre telle quelle. En effet, le fait d'émietter la mission en rétention par un appel d'offres instituant un marché public éclaté en huit lots géographiques différents, indépendants les uns des autres, risque d'empêcher d'avoir une vision d'ensemble de la situation qui prévaut dans ces lieux d'enfermement, d'où un risque de voir la qualité de l'aide juridique aux personnes retenues considérablement réduite. Il souhaite donc savoir quelle politique il entend adopter concernant ce décret et l'appel d'offres consécutif.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, les étrangers en situation irrégulière maintenus en rétention bénéficient d'« actions d'accueil, d'information et de soutien » prévues par l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). L'article R. 553-14 du même code, modifié par le décret n° 2008-817 du 22 août 2008, prévoit à cette fin de confier à une ou plusieurs personnes morales la mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. Le décret du 22 août 2008 a fait l'objet d'un recours formé par la CIMADE et plusieurs autres associations, dont le GISTI et l'ANAFE, qui a été rejeté par le Conseil d'État le 3 juin 2009. Le Conseil d'État a estimé, dans sa décision, que si les droits des étrangers doivent s'exercer dans les mêmes conditions sur l'ensemble du territoire, cette circonstance n'implique pas que les missions d'assistance soient assurées par une seule personne morale, dès lors que sont prévues dans les conventions des conditions d'attribution permettant d'atteindre les objectifs fixés par la loi. C'est le cas puisque des critères de choix des offres privilégiant les compétences juridiques, la compréhension des enjeux et les engagements de service ont été prévus dans le règlement de consultation du marché. En outre, afin de faciliter les échanges nécessaires à la qualité de la mission assurée, et en réponse au souhait exprimé par plusieurs associations candidates, le ministre de l'immigration a décidé de mettre en place un dispositif de coordination des associations attributaires des lots. Il visera notamment à faciliter l'échange de bonnes pratiques, la connaissance de la réglementation ainsi que la mutualisation de formations et de compétences et permettra des échanges réguliers et approfondis avec les associations. Dans ces conditions, l'allotissement du marché ne présente aucun risque d'« émietter la mission » confiée aux personnes morales attributaires ou de réduire la qualité de l'aide apportée aux étrangers retenus. La mise en oeuvre de marchés attribués à la suite du second appel d'offres a été suspendue par décision du juge des référés le 30 mai 2009. Un recours en cassation contre cette ordonnance a été déposé auprès du Conseil d'État. À ce jour, aucune décision au fond n'est encore intervenue.
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