Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur régionale, départementale et communale ; conditions d'attribution

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence de prise en compte des annuités accomplies dans le secteur privé en vue de l'obtention de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Ainsi, dans la circulaire du 6 décembre 2006, qui vient préciser le décret du 21 janvier 2005, il est indiqué q...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'inégalité de traitement entre les engagés volontaires et les appelés face à l'attribution de la carte de combattant. En effet, un engagé volontaire pendant la guerre de 1939-1945 ne peut obtenir la carte de combattant, à l'inverse d'un appelé en Algérie ayant séjourné 90 jours sur le terr...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; emplacements réservés. conditions d'attribution

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes dont le taux de handicap est fixé entre 50 et 79 %. Il serait judicieux d'élargir le champ des bénéficiaires des places de parking réservées aux handicapés, dans la mesure où de nombreux patients atteints de pathologies neurologiques évolutives (sclérose en plaques, par exemple...

Thèmes : audiovisuel et communication ; RFI ; réforme. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les projets de réforme de l'audiovisuel extérieur. Le personnel de RFI s'inquiète en effet de son intégration et de sa dilution dans l'audiovisuel extérieur, alors que le projet prévoirait que des sociétés privées puissent entrer au capital de la nouvelle entité. Il souhaite savoir quelle mesure le Go...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises adaptées. Le rôle essentiel des entreprises adaptées dans l'emploi des personnes handicapées n'est plus à démontrer. Le Gouvernement, dans son rapport au Parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap, a annoncé son intention de "renforcer le soutien des ...

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; revendications

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés actuelles des entreprises de transport routier, qui affrontent depuis quelques mois une des crises les plus graves qu'elles aient eu à connaître jusqu'ici. Cette passe difficile intervient après le choc pétrolier du premier semestre 2008, qui a particulièrement affaibli les entreprises, et av...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux survivants des brigades internationales ainsi que sur l'hommage qui leur est dû. À l'occasion du transfert le 23 novembre 1996 des cendres d'André Malraux au Panthéon, le Président de la République avait souhaité que les nationaux Français ayant p...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie. Il est évident que les chambres de commerce et d'industrie ne doivent pas rester à l'écart du mouvement de modernisation qui touche toute la sphère publique, à travers la révisio...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur les besoins des TPE dans le cadre des plans de relance. Les TPE souffrent déjà aujourd'hui d'une politique bancaire restrictive de crédits, et ce depuis bien avant septembre 2008. Or les TPE, comprenant moins de vingt salariés, représentent 97 % des entreprises en...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; syndicats agricoles

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de la représentativité syndicale. Les règles de représentativité syndicale en matière agricole en vigueur aujourd'hui ne sont pas satisfaisantes. Les engagements pris par le Président de la République en 2007, notamment sa volonté d'ouverture à la diversité des opinions politiques et de renforce...

Thèmes : handicapés ; établissements ; capacités d'accueil. perspectives

M. Yvan Lachaud alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le nombre d'enfants, jeunes et adultes handicapés contraints de vivre dans des établissements en Belgique ou d'y passer leur scolarité. L'accueil des petits Français en Belgique a augmenté de 25 % entre 2007 et 2008, du fait de la pénurie de places en France, qui concerne surtout le handicap lourd et l'autisme. Le comi...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Yvan Lachaud alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la baisse de la durée de formation des infirmiers. Il serait en effet prévu de réduire la durée de formation des infirmières de 4 760 heures, depuis la réforme de 1979, à 4 200 heures. Cette baisse est dangereuse pour la qualité de soins, au moment où la technicité augmente où la demande ...

Thèmes : presse et livres ; maisons d'édition ; petits éditeurs. agrément. délivrance

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la délivrance d'un agrément par la commission paritaire des publications et agences de presse qui permet aux éditeurs de bénéficier d'aides, notamment de tarifs postaux préférentiels pour leurs abonnés et d'une TVA à taux réduit. Or il apparaît, depuis plusieurs mois, que cette commission procède à de...

Thèmes : presse et livres ; journalistes ; carte professionnelle. conditions d'attribution

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le statut des journalistes indépendants employés dans la presse spécialisée. Nombreux sont aujourd'hui les journalistes indépendants qui ont créé leur propre entreprise individuelle, font facturer leurs prestations et collaborent très régulièrement avec les rédactions d...

Thèmes : bioéthique ; réglementation ; Conseil d'État. rapport. conclusions

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport récemment rendu par le Conseil d'État à la demande du Premier ministre François Fillon dans le cadre du réexamen de la loi de bioéthique de 2004, prévue en 2010. Le Conseil d'État a autorisé les recherches sur l'embryon sous conditions. La loi de bioéthique du 6 août 2004 avait posé le principe de l'i...

Thèmes : bioéthique ; réglementation ; Conseil d'État. rapport. conclusions

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le rapport récemment rendu par le Conseil d'État à la demande du Premier ministre François Fillon dans le cadre du réexamen de la loi de bioéthique de 2004, prévue en 2010. Le Conseil d'État s'est prononcé contre la légalisation de la pratique des mères porteuses, considérant que « la prise en considération...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés particulières qui touchent en ce moment les caisses départementales d'allocations familiales, du fait d'une surcharge de travail, qui les conduit à envisager des fermetures partielles de leurs accueils physiques et téléphoniques. Cette situ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur une disposition de la loi de modernisation de l'économie. La LME prévoit que certaines professions puissent avoir recours à un régime dérogatoire, dans le cadre d'une négociation paritaire, au plafonnement des délais de paiement. Le secteur de la parfumerie sélective souhaite pouvoir bé...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une nouvelle disposition de la loi de finances pour 2009, qui supprime le bénéfice de la demi-part fiscale accordée jusqu'alors à tout parent isolé qui avait élevé au moins un enfant, la majeure partie de ces parents étant des veuves et des veufs. Cette nouvelle disposition supprim...

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; revendications

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation difficile du secteur du transport routier. Un certain nombre de mesures doivent être prises rapidement pour éviter l'effondrement de cette profession. D'abord, il est nécessaire de faire en sorte qu'un barème de prix soit obligatoire pour tous les transports routiers en France. D'autre part, il ...