Yvan Lachaud
Question N° 37660 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence de prise en compte des annuités accomplies dans le secteur privé en vue de l'obtention de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Ainsi, dans la circulaire du 6 décembre 2006, qui vient préciser le décret du 21 janvier 2005, il est indiqué que seule la durée des services publics rendus est prise en compte pour l'obtention de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Cette exigence, qui pouvait se justifier à l'époque où les carrières des travailleurs se déroulaient de façon continue dans un même secteur, est devenue anachronique. En conséquence, il souhaite connaître les dispositions envisagées par le ministère pour que les annuités accomplies dans le secteur privé puissent être prises en compte en vue de l'obtention de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
Réponse émise le 16 juin 2009
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense uniquement les mérites acquis au service des collectivités territoriales. Cette distinction est donc réservée aux élus locaux et aux agents des collectivités territoriales. Les fonctionnaires de l'État détachés ou mis à la disposition auprès d'une de ces collectivités peuvent y prétendre mais seuls les services qu'ils ont accomplis durant leur détachement ou leur mise à disposition sont retenus. À ce stade, il n'est pas envisagé de modifier les textes en vigueur afin de récompenser par la médaille d'honneur régionale, départementale et communale des services accomplis dans le secteur privé y compris au cours d'une carrière mixte effectuée pour partie en entreprise et pour partie au service des collectivités territoriales. Les services du ministère de l'intérieur mènent toutefois une réflexion sur les évolutions éventuelles de la réglementation applicable à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. La possibilité de cumuler les années de service effectuées dans le secteur privé sera donc étudiée dans ce cadre, étant entendu qu'elle devra tenir compte des dispositions réglementant l'octroi de la médaille du travail.
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