Yvan Lachaud
Question N° 38060 au Ministère de la Culture
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la délivrance d'un agrément par la commission paritaire des publications et agences de presse qui permet aux éditeurs de bénéficier d'aides, notamment de tarifs postaux préférentiels pour leurs abonnés et d'une TVA à taux réduit. Or il apparaît, depuis plusieurs mois, que cette commission procède à de nombreuses suspensions, radiations ou rejets qui frappent en priorité des petits éditeurs indépendants implantés le plus souvent dans les régions. Les conséquences de la suspension de ces agréments sont lourdes puisqu'elles signifient l'arrêt de mort pour de nombreux petits éditeurs, et ce, sans porter aucun préjudice aux grands groupes de presse. Il souhaiterait savoir si le ministère a l'intention d'organiser une concertation avec les professionnels de ce secteur touchés par ces mesures qui contreviennent à la diversité et à la richesse de l'information en alimentant le débat démocratique, notamment dans les régions.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'État contribue à la liberté d'expression en accordant un régime économique spécifique à la presse écrite. Outre l'ensemble des dispositifs d'aide directe gérés par la direction du développement des médias, ce régime consiste essentiellement en deux types d'avantages indirects : soit les allégements fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts (TVA au taux réduit de 2,1 % sur les recettes de vente au numéro et par abonnement) ; soit des tarifs préférentiels pour l'acheminement postal des exemplaires vendus par abonnement. Pour bénéficier de ces avantages, les journaux et écrits périodiques doivent remplir un certain nombre de conditions légales et réglementaires, principalement posées par les articles 72 de l'annexe III du code général des impôts et D. 18 du code des postes et des communications électroniques. Selon ces deux articles, seules peuvent prétendre au régime économique de la presse les publications qui, d'une part, satisfont aux obligations fixées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (mentions légales et obligatoires, dépôt) et, d'autre part, répondent à certains critères additionnels relatif à la qualité de leur contenu. À ce titre, elles doivent notamment établir un lien direct avec l'actualité, contenir un apport éditorial significatif, présenter un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée. Par ailleurs, leur pagination publicitaire ne peut excéder les deux tiers de leur pagination totale, leur diffusion doit être majoritairement payante et leur périodicité doit être régulière et au moins trimestrielle. Les pouvoirs publics ont confié à une instance indépendante, la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), le soin d'examiner la situation des publications au regard des critères ainsi définis et de se prononcer sur leur éligibilité au bénéfice des avantages correspondants. Présidée par un membre du Conseil d'État, la CPPAP associe à parité des représentants des professionnels et des ministères concernés (respectivement chargés de la communication, de l'économie, des finances, de l'industrie, des postes et de la justice). Son avis favorable donne lieu à la délivrance d'un certificat, valable pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, et renouvelable sur demande expresse. Près de 11 000 publications bénéficient actuellement d'un certificat d'inscription en cours de validité. Les refus ou retraits d'agrément prononcés par la commission peuvent naturellement faire l'objet d'une demande de réexamen gracieux adressée au président de la CPPAP, ainsi que d'un recours juridictionnel devant le Conseil d'État. L'indépendance de la CPPAP, sa composition paritaire et le contrôle exercé par le juge administratif sur ses décisions faisant grief concourent ainsi à garantir la légitimité, l'impartialité et la légalité des avis rendus. Ceux-ci ne peuvent donc traduire aucune forme de discrimination entre les différents éditeurs et les différentes familles de presse. Dans ce contexte, les refus ou retraits d'agrément opposés à des titres de la presse locale d'information ont représenté, en 2008 comme en 2007, moins de 2 % de l'ensemble des avis négatifs rendus par la CPPAP. Une part très significative de ces avis négatifs correspond d'ailleurs à la radiation de titres ayant cessé de paraître ou pour lesquels l'éditeur n'a pas demandé de renouvellement d'inscription à l'issue de la période de validité de l'agrément précédemment accordé. L'État reste naturellement très attentif à la situation de la presse écrite, dans un contexte économique très difficile marqué à la fois par la baisse des ventes et l'érosion du marché publicitaire. C'est avec le souci de répondre à la gravité et à l'urgence de cette crise que le Président de la République a annoncé, le 23 janvier 2009, à la suite des états généraux de la presse écrite, le lancement d'un plan d'action ambitieux qui constitue un effort sans précédent d'appui du secteur de la part des pouvoirs publics. Le ministère de la Culture et de la Communication prend naturellement toute sa part dans la mise en oeuvre des mesures ainsi décidées, qui visent à préserver le pluralisme indispensable à la vitalité du débat démocratique, en renforçant la solidité économique et l'indépendance des entreprises de presse, notamment dans les régions.
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