Yvan Lachaud
Question N° 36756 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le statut des journalistes indépendants employés dans la presse spécialisée. Nombreux sont aujourd'hui les journalistes indépendants qui ont créé leur propre entreprise individuelle, font facturer leurs prestations et collaborent très régulièrement avec les rédactions des revues spécialisées. Toutefois, au motif qu'ils sont travailleurs indépendants rétribués par honoraires et non salariés, ils se voient retirer le bénéfice de la carte d'identité de journaliste professionnel. Ce déclassement lèse les journalistes qui ne sont pas rémunérés en salaire. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne lui paraît pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures pour faire respecter le statut de journaliste professionnel et mieux répondre à la réalité économique du métier en France.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur le statut des journalistes employés dans la presse spécialisée. Les syndicats de journalistes représentatifs de leur branche ont fait part de leur inquiétude de voir la définition du journaliste professionnel dans le nouveau code du travail reprendre à son compte le critère d'emploi par une « entreprise de presse » comme critère déterminant d'appartenance à la profession. Bien que le comité d'experts mis en place dans le cadre de la procédure de recodification du droit du travail ait validé et confirmé la pertinence de la nouvelle rédaction, le Gouvernement est convenu, pour lever tout malentendu, de revenir à la rédaction antérieure des articles en réintroduisant les mots « publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse », ainsi que les mots « journaux et périodiques ». Il a donc proposé un amendement en ce sens lors de l'examen au Sénat du projet de loi de ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007. Compte tenu des spécificités de la profession, et en particulier au regard de la clause de conscience qui garantit les conditions de rupture du contrat de travail des journalistes, il y avait lieu de maintenir en partie législative le montant de l'indemnité de licenciement qui leur est versée ainsi que le nombre d'armées à partir duquel la commission arbitrale doit être saisie. Dans le même esprit, le caractère obligatoire de la décision de cette commission devait être rétabli en partie législative. L'amendement gouvernemental contenait aussi ces précisions. Il a été voté par le Sénat le 26 septembre 2007. Le nouveau code est entré en vigueur le 1er mai 2008.
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