Yvan Lachaud
Question N° 40264 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Yvan Lachaud alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en vente libre du pistolet taser. Cette vente libre pose de graves problèmes, dans la mesure où toute arme est dangereuse et que celle-ci peut entraîner la mort. La banalisation de la violence armée est dangereuse, et met en péril la sécurité publique. L'ordre public ne relève pas de chacun, ce qui serait la loi du plus fort, mais du rôle et de la responsabilité de l'État. Il souhaite savoir quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour assurer réellement la sécurité des citoyens.
Réponse émise le 25 août 2009
Le pistolet de la marque « taser » est un pistolet à impulsion électrique classé par arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d'arme en 4e catégorie II, paragraphe 1, et soumis au régime juridique de l'autorisation. La réglementation prévoit deux motifs de détention pour les armes soumises à autorisation le motif de la pratique du tir sportif et le motif de la défense. Cependant, l'utilisation d'un pistolet à impulsions électriques de la marque « taser » n'est pas autorisée pour la pratique d'une des dix disciplines du tir sportif agréées par la Fédération française de tir. Par ailleurs, cette arme ne peut pas être détenue au titre de la défense. En effet, l'article 31 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions n'autorise que la détention d'armes à feu de poing classées en 4e catégorie I, § 1. En raison de l'absence de tout motif de détention et du classement en 4e catégorie, l'acquisition du pistolet à impulsions électriques de la marque « taser » est devenue impossible pour un particulier.
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