Yvan Lachaud
Question N° 46297 au Ministère de la Culture
Question soumise le 7 avril 2009
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement de l'offre légale, contrepartie nécessaire à la lutte contre la piraterie. Les principaux éditeurs et distributeurs d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques éditées en DVD et VOD souhaitent à défaut d'accord interprofessionnel, que soit abaissé le délai plancher de diffusion des films en vidéo, actuellement fixé à 6 mois, entre 3 et 4 mois, pour développer l'offre légale. Ce délai tient compte de la saisonnalité du marché, permet de fixer un plancher garantissant des conditions optimales pour l'exploitation des films en salles et enfin supprime la période postérieure à l'exploitation en salles dédiée exclusivement à la piraterie, durant laquelle les films ne peuvent faire l'objet d'aucune exploitation commerciale. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 28 juillet 2009
La loi Création et Internet qui a été récemment votée au Parlement prévoit un réaménagement de la chronologie des médias et notamment un raccourcissement des délais d'exploitation des films en vidéo physique, 4 mois minimum à compter de la sortie du film en salles au lieu de 6 mois actuellement. Le texte prévoit dans le même temps la possibilité d'une dérogation, délivrée par le CNC, pour l'application d'un délai inférieur à 4 mois (réduction plafonnée à 4 semaines), et ce pour tenir compte de la carrière de certains films en salles. Les conditions limitées dans lesquelles ces films pourront être exploités en vidéo en deçà du délai de 4 mois à compter de la sortie en salles doivent être fixées par décret en Conseil d'État. Par ailleurs, le délai d'exploitation des oeuvres en vidéo peut être modulé à la hausse, par voie contractuelle, pour certains films qui auraient besoin d'une plus longue exploitation en salles. En matière de vidéo à la demande, la loi prévoit que le délai soit fixé par accord interprofessionnel. Mais elle stipule qu'en cas d'absence d'accord étendu, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la loi, c'est le régime applicable à la vidéo physique qui s'imposera à la VoD à l'acte payante et que s'agissant des autres types de service de VoD, il reviendra au pouvoir réglementaire d'établir les conditions de mise à disposition des oeuvres. Ces dispositions ont été introduites par amendement du député Franck Riester, rapporteur de la loi Création et Internet, avec le soutien du Gouvernement. La loi offre ainsi une solution équilibrée respectueuse de chaque support de diffusion des oeuvres répondant à la nécessité de protéger la salle de cinéma qui doit rester le lieu privilégié de découverte d'un film tout en permettant le développement d'une offre légale attractive.
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