Yvan Lachaud
Question N° 33724 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nouvelle gouvernance prévue par le plan hôpital 2007. Dans ce cadre, deux mesures correctives paraissent devoir être prises : d'une part le principe de non-cumul des fonctions de chef de service et de chef de pôle d'activité clinique, d'autre part l'instauration, selon des modalités déjà mises en oeuvre au bénéfice des fonctionnaires de l'éducation nationale, d'une instance de médiation indépendante, habilitée à résoudre les conflits d'intérêt. Ces mesures paraissent nécessaires pour éviter des conflits internes, nuisibles à la qualité et à la sécurité des soins rendus aux patients. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre ces deux mesures.
Réponse émise le 11 août 2009
La loi « Hôpital, patients, santé et territoires » distingue clairement entre le pôle qui est un échelon de la gestion et de développement de la stratégie médicale et les structures internes du pôle dont la vocation et la finalité sont la prise en charge des patients. Dans cette logique, les structures internes, quelle que soit leur dénomination, devront respecter la stratégie médicale définie au niveau du pôle, qui elle-même sera fonction de la stratégie d'établissement conçue par le directoire et entérinée par le conseil de surveillance. Il est vraisemblable que dans bien des cas les chefs de pôles, comme les responsables de pôles aujourd'hui, exerceront leurs fonctions sans que cette charge entraîne de conflits d'intérêt. Si tel n'était pas le cas, le directeur de l'établissement sera à même de mettre fin à leurs fonctions. En tout état de cause, les structures internes des pôles, n'étant plus amenées à déterminer des stratégies autonomes, un éventuel cumul entre responsabilité de pôle et de structure interne apparaît peu risqué. Interdire ce cumul pourrait à l'inverse empêcher des chefs de pôles de continuer à exercer leur art. Leur souhait de cumuler est légitime, puisqu'ils devront reprendre leurs activités professionnelles après l'exercice de leur(s) mandat(s) de chefs de pôle et que leur légitimité managériale sera souvent adossée à une légitimité en tant que praticien. Enfin, les chefs de pôle et les responsables de structures internes étant « nommés » ou « affectés » au terme d'une procédure purement interne, il reviendra à l'établissement au titre de sa liberté d'organisation d'apprécier, au cas par cas, en opportunité et compte tenu des candidats en présence, s'il y a lieu de favoriser ou non un tel cumul de fonctions. Le directoire, où siégeront le président de la commission médicale et des chefs de pôles emblématiques de l'établissement, paraît parfaitement indiqué pour exercer une fonction régulatrice dans les éventuels conflits qui pourraient surgir d'un tel cumul de fonctions.
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