Yvan Lachaud
Question N° 33514 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des fonds publics destinés au dispositif ZFU. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'éventuelles propositions de changement des règles régissant les différents dispositifs et notamment si ces fonds risquent d'être utilisés au profit du financement du plan banlieue.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, la dotation prévue pour financer les compensations d'exonérations de charges sociales accordées aux établissements situés en zones franches urbaines (ZFU) s'élevait à 250 MEUR. Cette somme avait été calculée pour tenir compte de la réforme envisagée de ce dispositif dans le cadre de l'article 82 du projet de loi de finances. Dans sa rédaction initiale, cet article modifiait le régime d'exonération des cotisations sociales patronales en zone franche urbaine sur deux points : le niveau de salaire ouvrant droit à exonération totale de cotisations sociales patronales était plafonné à 1,4 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Un nouveau barème dégressif des exonérations était instauré pour la part de rémunération supérieure à 1,4 fois le SMIC, les exonérations devenant nulles à partir d'un certain seuil de rémunération ; la dégressivité temporelle des exonérations après cinq ans d'application du dispositif était supprimée. Après cinq ans d'exonérations, l'emploi s'inscrivait donc dans le cadre des dispositifs généraux d'allégements de cotisations sociales patronales. Ce projet d'article comportait également une disposition de clarification au sein du dispositif existant pour les ZFU de deuxième génération. Le Parlement n'a retenu qu'un des deux volets de la réforme puisque l'article adopté instaure la dégressivité mais maintient le plafonnement des exonérations. Pour tenir compte de cette modification, la dotation budgétaire dédiée à ces compensations a été ajustée à 280 MEUR dans le cadre de la loi de finances initiales (LFI) pour 2009. En outre, la LFI prévoit 22 MEUR au titre du programme « Politique de la ville » pour financer différentes mesures de la « Dynamique Espoir Banlieues ». Les fonds publics servant au financement du dispositif ZFU n'ont donc pas été redéployés au profit de la « Dynamique Espoir Banlieues ».
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