Yvan Lachaud
Question N° 37803 au Ministère du Fonction
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la demande de revalorisation indiciaire du corps des ingénieurs du génie sanitaire. Dès les années 1970, les services « hygiène du milieu » des directions départementales des affaires sanitaires et sociales ont été dirigés par des cadres A supérieurs, dénommés ingénieurs du génie sanitaire appartenant au cadre d'emploi territorial. Lors de la mise en oeuvre des premières lois de décentralisation, la continuité des missions de santé publique relatives au domaine « santé environnement », qui relevaient désormais de la responsabilité de l'État, a conduit une grande partie des agents concernés à opter pour l'administration d'État, dans un contexte où la loi garantissait la neutralité du droit d'option sur les carrières. Depuis, les effets induits du protocole Durafour ont notamment conduit à une revalorisation générale des emplois supérieurs de la fonction publique, y compris dans le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux dont étaient initialement issus les ingénieurs du génie sanitaire. Cette situation a engendré une disparité des indices des ingénieurs territoriaux relevant de la fonction publique territoriale et des ingénieurs du génie sanitaire relevant de la fonction publique d'État. Par conséquent, il souhaiterait connaître sa position sur ce point.
Réponse émise le 12 mai 2009
La rénovation de la grille des classifications et la revalorisation des grilles de rémunération induites par les protocoles dits Durafour ont permis de « mieux prendre en considération les nouvelles qualifications mises en oeuvre par les agents publics au service de la collectivité » et de « favoriser la motivation de ces mêmes agents dans la recherche d'une plus grande efficacité et d'un meilleur service rendu ». Le ministère de la santé et des sports, pleinement conscient du fait que cette avancée majeure pour les agents des trois fonctions publiques avait pu générer des disparités entre certains corps ou cadres d'emploi, est intervenu dès 2005 auprès des ministères chargés de la fonction publique et du budget afin d'obtenir une revalorisation du statut des ingénieurs du génie sanitaire au regard des avancées obtenues en 2003 dans des corps ou cadres d'emploi comparables et compte tenu des missions essentielles assurées par ces agents. La revalorisation de la grille indiciaire des ingénieurs du génie sanitaire demeure l'un des dossiers prioritaires du ministère de la santé et des sports qui suit avec le plus grand intérêt la fusion du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et forêts et du corps des ingénieurs des ponts et chaussées engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
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