Yvan Lachaud
Question N° 41838 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 10 février 2009
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la représentativité des syndicats agricoles. Plus de 200 agriculteurs se sont mobilisés, le 13 janvier dernier, pour protester contre le traitement inéquitable appliqué aux syndicats agricoles. En Languedoc-Roussillon en particulier, la question de la représentativité se pose de façon cruciale, puisque certains départements ont manqué de quelques voix seulement le seuil des 15 % ; mais la représentativité aurait pu être acquise puisque, sur le plan régional, la coordination rurale avait dépassé largement ce score. Or il se trouve que des blocages ont été levés. Il est inadmissible que le chantier de rénovation sociale qui avait été annoncé par le président de la République pour 2008 ne se soit pas traduit dans les faits dans le secteur agricole. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour assurer une représentation juste et équitable des syndicats agricoles.
Réponse émise le 7 avril 2009
Les critères de la représentativité des organisations syndicales d'exploitants agricoles sont définis par la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée par la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles, modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000, a précisé ces dispositions. Il indique notamment que pour siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes régionaux, un syndicat doit être habilité dans au moins la moitié des départements de la région, et qu'au niveau national le seuil minimal requis est l'habilitation dans vingt-cinq départements. Sur cette base, les modalités du financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées ont été mises en place par la loi de finances pour 2002, en fonction des proportions de suffrages et de sièges obtenus par chaque organisation syndicale lors des élections aux chambres d'agriculture. La représentation des différents collèges composant les chambres d'agriculture a été révisée en 1982 à la suite de la publication du décret n° 82-688 du 3 août 1982 relatif à la composition et à l'élection des chambres d'agriculture, et avec l'objectif, notamment, de renforcer la représentativité des actifs, exploitants, salariés. Plus récemment, le décret n° 2006-1598 du 13 décembre 2006 relatif à l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture a modifié le code rural afin, notamment, d'aligner le dispositif de représentation des chefs d'exploitation à la chambre régionale d'agriculture sur celui en vigueur actuellement dans chaque département, pour assurer la représentation des différentes sensibilités syndicales et la constitution d'une majorité délibérante garante de la bonne gouvernance des établissements publics. La représentation et le financement des organisations syndicales d'exploitants dépendent de cet ensemble de dispositions qui obéissent à des nécessités de représentation équilibrée et de bonne gouvernance au sein des chambres d'agriculture et dont l'application se fait actuellement dans le respect des suffrages des dernières élections aux chambres d'agriculture. Il n'est donc pas prévu de modifier ces modalités.
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