Yvan Lachaud
Question N° 36532 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition du Centre d'analyse stratégique qui, en 2007, avait préconisé une inscription obligatoire des citoyens sur les listes électorales afin de « favoriser le retour des catégories populaires dans le jeu électoral ». En effet, si actuellement l'inscription sur les listes reste une démarche individuelle et volontaire, toutefois une grande partie des non-inscrits est constituée par une population mal intégrée à la société. Ainsi, le taux de non-inscription, faible dans les zones rurales et dans les milieux favorisés, s'élève à 25 % dans les zones urbaines sensibles bien qu'il soit toutefois prévu une amélioration cette année. Par ailleurs, un système d'inscription d'office et automatique serait conforme à l'esprit de l'article 3 de notre Constitution. Considérant, de plus, que l'adoption d'une telle disposition en France pourrait constituer une piste particulièrement pertinente pour limiter le coût de l'inscription sur les listes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 14 avril 2009
À l'exception des articles L. 11-1 et L. 11-2 du code électoral, applicables aux citoyens atteignant l'âge de la majorité, aucune disposition du code électoral ne prévoit l'inscription d'office sur les listes électorales des Françaises et des Français en âge de voter. L'inscription sur les listes électorales relève en effet d'une démarche individuelle et volontaire de la part des électeurs. Seul un fichier national contenant l'ensemble des noms et des adresses actualisées de tous les citoyens français permettrait d'envisager une extension des mesures d'inscription d'office. Or, aucun fichier ne contient à ce jour des données de cette nature et sa constitution aurait des conséquences administratives et financières significatives. Il conviendrait en outre de créer une obligation de déclaration domiciliaire en mairie, mesure qui existe déjà dans de nombreux pays européens, et qui permettrait de s'assurer de l'adresse des électeurs et des futurs électeurs et de les inscrire automatiquement. Toutefois, ce système pourrait être perçu comme contraignant par les citoyens en leur imposant de signaler systématiquement leur nouveau domicile après un déménagement.
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