Yvan Lachaud
Question N° 42641 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 24 février 2009
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de la filière bovins-viande dans notre pays, à la veille d'arbitrages déterminants sur l'orientation des soutiens européens et nationaux à l'agriculture dans le cadre de l'application en France de la réforme issue du « bilan de santé de la PAC ». La situation des éleveurs de viande bovine est en effet critique : un revenu effondré de moitié en deux ans, un secteur fragilisé pour de nombreuses années encore par la hausse des charges, des niveaux de prix à la production contraints par la pression des importations des pays tiers, le déséquilibre avec les grandes cultures bénéficiant d'une hausse structurelle en tendance des prix mondiaux. Compte tenu des exigences en matière d'astreinte de travail, de respect des hauts niveaux de normes réglementaires et d'investissements, il est à craindre que cette situation économique de l'élevage ne se traduise par une déprise de production, identique à celle constatée pour l'élevage ovin. Or des enjeux majeurs sont liés au maintien de l'élevage bovin dans toutes les régions. Il est donc important que la France défende les priorités suivantes pour l'orientation des soutiens européens et nationaux à l'agriculture dans le cadre du « bilan de santé de la PAC » : une politique de soutien différencié en faveur de l'élevage bovins-viande, et des ruminants plus généralement ; la nécessité d'un soutien global supplémentaire, de façon à restaurer la compétitivité des exploitations d'élevage (réorientation des soutiens des aides du premier pilier de la PAC vers l'ensemble des surfaces fourragères en France, maintien du couplage de la prime à la vache allaitante, aide spécifique à la production de veau sous la mère) ; l'utilisation du second pilier de la PAC pour, selon sa vocation, conforter la politique de compensation des handicaps et abonder les mesures agri-environnementales ; enfin, la mise en oeuvre d'un fonds économique de réponse aux crises sanitaires, indispensable pour un secteur largement exposé. Il souhaite savoir quelle suite le Gouvernement entend donner à ces propositions, compte tenu des enjeux majeurs qui sont en cause pour l'élevage bovin français et plus largement pour les équilibres économiques, l'emploi et les attentes des Français.
Réponse émise le 14 avril 2009
La filière bovine a connu une forte érosion de ses résultats en 2008, pour la seconde année consécutive. La chute du revenu des éleveurs spécialisés en bovins viande était déjà de 23 % en 2007 et, en 2008, elle est évaluée à environ 32 %. Cette évolution est pour partie due non seulement à la volatilité des cours des viandes bovines, mais aussi à une hausse des charges et aux conséquences de la fièvre catarrhale ovine sur les échanges commerciaux. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a bien conscience de la nécessité d'outils de régulation des marchés et de soutien du revenu des éleveurs, notamment au travers de la politique agricole commune (PAC). Le bilan de santé de la PAC a été ouvert il y a un an et conclu le 20 novembre 2008, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne. Un accord a été obtenu à l'issue d'une longue négociation ; il consolide la PAC à court terme et permet à chaque État membre d'orienter une partie des aides en fonction de choix nationaux. Les mesures décidées le 23 février 2009 conformément aux orientations souhaitées par le chef de l'État et sous l'autorité du Premier ministre conduisent à réorienter en 2010 près de 1,4 milliard d'euros, soit 18 % des aides directes reçues par les agriculteurs sur quatre objectifs : consolider l'économie agricole et l'emploi sur l'ensemble du territoire. La réorientation des aides permet en particulier de rééquilibrer le soutien en faveur des productions structurellement fragiles, telles que l'élevage ovin et caprin, et de revaloriser l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) dont bénéficient les territoires de montagne ; instaurer un nouveau mode de soutien pour l'élevage à l'herbe. Près de 1 milliard d'euros est ainsi mobilisée pour créer, à hauteur de 700 millions d'euros, un soutien spécifique aux surfaces en herbe consacrées à l'élevage et pour préserver, à hauteur de 240 millions d'euros, la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) ; accompagner un mode de développement durable de l'agriculture. Les décisions prises conduisent à soutenir le développement de la production de protéines végétales, augmenter les moyens consacrés à l'agriculture biologique et répondre aux défis de la performance énergétique des entreprises agricoles, de la gestion de l'eau et de la biodiversité ; instaurer des outils de couverture des risques climatiques et sanitaires. 140 millions d'euros sont mobilisés à ce titre. Le bilan de santé est ainsi mis à profit dès à présent pour contribuer financièrement, avec les fonds européens, à la généralisation de l'assurance récolte et à la création d'un fonds sanitaire. Des groupes de travail vont se réunir dans les prochaines semaines pour préciser les modalités de mise en oeuvre de ces orientations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.