Yvan Lachaud
Question N° 33488 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA appliqué en France pour les dépenses relatives aux obsèques, fournitures et prestations de services funéraires. En effet, avec un taux de 19,6 %, notre pays se distingue de la plupart des autres pays européens. Cette taxation est anormalement élevée, en particulier pour les familles aux revenus modestes. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage l'application du taux réduit de TVA sur cette catégorie de dépenses, en harmonisation avec les mesures prises dans la plupart des pays européens, afin de permettre aux Français de voir diminuer le prix des obsèques.
Réponse émise le 5 mai 2009
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si, comme le droit communautaire le permet, le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. Une telle mesure, appliquée à des prestations dont la demande n'est pas corrélée au niveau des prix, n'aurait pas d'incidence significative sur l'emploi dans le secteur alors que la stratégie du Gouvernement est de cibler les baisses de TVA, eu égard à leur impact sur les finances publiques, sur les secteurs plus particulièrement susceptibles de créer des emplois.
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