Yvan Lachaud
Question N° 36645 au Ministère du Budget
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur disparités qui peuvent apparaître au plan fiscal entre personnes handicapées, selon qu'elles bénéficient d'une allocation aux adultes handicapés ou d'une pension d'invalidité. En effet, dans le premier cas, une exonération de la taxe foncière est envisagée, alors que dans le second cas l'exonération semble soumise à un plafond de ressources (7 286 euros annuels). Il est vrai que les critères déterminant le handicap sont pour le moins différents de ceux relevant d'une pension d'invalidité. Les personnes atteintes d'un handicap ou d'une invalidité ne le sont pas en fonction d'exonérations ou d'abattements attendus, mais au contraire attendent une légitime compensation. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est envisagé de rétablir une plus grande équité de traitement entre les personnes concernées et ce, bien évidemment, à condition de ressources comparables. Il souhaite également connaître les ouvertures de droits, les abattements ayant cours à l'heure actuelle pour atteindre cet objectif, aussi bien en matière de prélèvements obligatoires que de prélèvements libératoires.
Réponse émise le 24 mars 2009
Les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur habitation principale lorsqu'elles remplissent les conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du code général des impôts (CGI) et que leur revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue au 1 de l'article 1417 du même code. Cette disposition a été instituée pour prendre en compte le fait que, antérieurement à la création de l'AAH, les intéressés percevaient l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et qu'à ce titre ils pouvaient bénéficier d'une exonération de taxe foncière. En outre, les personnes qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de l'AAH soit en raison de leur âge, soit en raison du niveau de leurs ressources, sont susceptibles, sous réserve de respecter les conditions prévues aux articles L. 815-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Dans cette hypothèse, et en application de l'article 1390 du CGI, les titulaires de l'ASPA sont exonérés de la taxe foncière dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale sous réserve de respecter les conditions de cohabitation précitées. Cela étant, la taxe foncière est un impôt dû en raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. Les exonérations en la matière sont dérogatoires au principe général et ne peuvent donc avoir qu'une portée limitée. Pour autant, la situation des personnes évoquées est très largement prise en compte sur le plan fiscal. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante ans, les personnes infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de leur existence peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale et du dégrèvement de la redevance audiovisuelle lorsqu'elles remplissent les conditions de cohabitation et de revenus susvisées. Par ailleurs, s'agissant de la taxe d'habitation, en application de l'article 120 de la loi de finances rectificative pour 2006, les collectivités territoriales peuvent accorder, à compter de 2008 et sur délibération, un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations aux contribuables qui sont titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale, titulaires de l'AAH, atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ou titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. En outre, en matière d'impôt sur le revenu, les personnes titulaires de la carte d'invalidité susvisée bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, ce qui leur permet de satisfaire plus facilement à la condition de revenu permettant de bénéficier des allégements précités. Enfin, les personnes invalides bénéficient également, conformément à l'article 157 bis du CGI, d'un abattement spécifique sur leur revenu imposable dont le montant est revalorisé chaque année. Ces dispositions permettent d'alléger de manière significative la charge fiscale des personnes concernées. En tout état de cause, des consignes permanentes sont données aux services des impôts pour que les demandes gracieuses émanant des redevables en situation difficile soient examinées avec bienveillance.
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