Yvan Lachaud
Question N° 33124 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité d'améliorer l'accès des très petites entreprises au crédit et d'encadrer les relations pouvant exister entre celles-ci et les établissements bancaires. Les caractéristiques particulières de ces entreprises imposent en effet un cadre juridique adapté. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de préciser davantage le cadre juridique régissant les relations des TPE avec les banques.
Réponse émise le 24 mars 2009
Les relations entre les banques et leur clientèle professionnelle sont d'une autre nature que celles entre les banques et les consommateurs. Elles sont davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel. C'est la raison pour laquelle, l'information préalable et la publicité en matière de crédit pour les professionnels ne sont pas réglementées par le code de la consommation qui régit principalement les relations entre des professionnels et des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Une réglementation trop rigide des conditions de financement d'entreprises pourrait se révéler contre-productive et conduire à rendre plus difficile l'accès des TPE aux financements bancaires. Par ailleurs, en vu d'améliorer les relations contractuelles entre les petites et moyennes entreprises et les organismes bancaires, la Fédération bancaire française (FBF) a élaboré en 2006, sous l'impulsion du Gouvernement, un code des relations des banques avec les TPE/PME, dont l'objectif vise à renforcer la compréhension réciproque des rôles et des responsabilités de chacun et à équilibrer les relations banque-client par un dialogue ouvert. Ce code décrit les mesures que les banques s'engagent à mettre en oeuvre pour répondre de manière efficace aux attentes des TPE/PME et leur assurer un service de qualité. Enfin, dans le cadre des mesures annoncées pour faire face à la crise financière, une mission nationale de médiation du crédit aux entreprises a été mise en place en novembre 2008 et confiée à M. René Ricol. Concrètement, tout chef d'entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, créateur ou repreneur d'entreprise, entrepreneur individuel, qui rencontre avec sa ou ses banques des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement ou de trésorerie, peut s'adresser à la mission de médiation qui s'efforcera de proposer, en relation avec les établissements bancaires, des solutions concrètes chaque fois que cela est possible.
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