Yvan Lachaud
Question N° 39780 au Ministère des Transports
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Yvan Lachaud alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap pour accéder aux bornes automatiques des péages d'autoroutes. Depuis quelques temps, de plus en plus d'autoroutes se dotent de bornes entièrement automatiques, qui se révèlent pratiquement inaccessibles pour les personnes en situation de handicap. Si les sociétés d'autoroutes suggèrent de souscrire un abonnement télépéage, cela ne répond pas aux difficultés des personnes handicapées qui sont interdites bancaires, ni de celles qui n'empruntent l'autoroute que ponctuellement, ni de celles qui sont de passage en France, telles les personnes handicapées résidant dans un pays étranger. Il souhaite savoir quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour assurer l'accessibilité des personnes en situation de handicap sur les autoroutes.
Réponse émise le 24 mars 2009
L'automatisation progressive des gares de péages autoroutiers avait conduit l'ancienne direction des routes à édicter, par lettre du 7 mars 2005 adressée aux sociétés concessionnaires, un certain nombre de règles visant à : respecter l'obligation légale d'accepter le paiement en espèces aux automates sous peine d'infraction pénale (article R. 642-3 du code pénal), avec la possibilité d'exiger des coupures d'un montant proportionné avec la somme à régler ; rendre les dispositifs de paiement accessibles aux usagers depuis leur véhicule (notamment personnes à mobilité réduite) ; assurer une télésurveillance accrue des gares de péages et de leurs abords pour assurer la sécurité des usagers ; harmoniser l'ergonomie des dispositifs pour en faciliter la compréhension. Ces règles sont maintenant appliquées sur tout le réseau concédé pour répondre aux contraintes subies par les personnes handicapées, mais aussi pour les personnes ne disposant pas de cartes accréditives ou de badges de télépéage. Si la téléexploitation des gares ne permet plus le contact avec un péager, chaque gare est placée sous télésurveillance depuis un centre d'assistance de l'autoroute et un bouton d'appel permet d'obtenir instantanément une liaison inter phonique avec une personne « assistante » qui peut aider en cas de difficultés pour le passage du péage. Pour ce qui concerne les badges de télépéage, toute personne handicapée qui en fait la demande peut maintenant obtenir celui-ci gratuitement et sans frais d'abonnement auprès des sociétés concessionnaires.
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