Yvan Lachaud
Question N° 37443 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le rapport rendu par la mission d'évaluation de la loi de 2005 sur la fin de vie. Parmi ses conclusions, figure le refus de toute solution du type suicide assisté ou « exception d'euthanasie ». Seules 20 % des personnes qui ont un besoin en soins palliatifs bénéficient d'un accompagnement. Outre l'argument lié au coût de cette offre, il existe un réel manque d'information du corps médical et du grand public en la matière. Ce rapport intègre également l'idée de l'instauration, à titre expérimental, d'un congé d'accompagnement en fin de vie qui devrait se dérouler à domicile, pour une durée de 15 jours. Actuellement, seul le congé de solidarité familiale, non rémunéré, permet à tout salarié de s'absenter pour assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Or il serait équitable d'accorder un congé pour l'accompagnement d'un de ses proches vers la mort comme il en existe actuellement lors de la naissance d'un enfant. Enfin, le rapport évoque l'aménagement du financement de ces soins à l'hôpital, une meilleure formation des médecins à l'éthique et à ces soins. Il souhaite donc savoir quelle suite le Gouvernement entend donner à cette contribution importante sur la manière d'aborder la fin de la vie.
Réponse émise le 7 avril 2009
Le rapport de M. Jean Leonetti, député, au nom de la mission d'évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie a analysé l'application concrète de cette loi et s'est attaché à évaluer les aspects éthiques, médicaux, sociaux et économiques de la loi. La mission préconise de mieux faire connaître la loi, de renforcer les droits du malade, d'aider les médecins à mieux répondre aux enjeux éthiques du soin et d'adapter l'organisation de notre système de santé aux problèmes de la fin de vie. Le rapport conclut sur 20 recommandations en cours d'examen par les services du ministère de la santé et des sports. La mise en oeuvre de ces propositions doit en effet être intégrée dans le contexte du déploiement du programme de développement des soins palliatifs 2008-2012 annoncé le 13 juin 2008 par le Président de la République. La coordination de ce programme a été confiée au D Régis Aubry par une lettre de mission signée par les trois ministres chargés de la santé, de la solidarité et de l'enseignement supérieur. Cette lettre de mission prévoit que le programme sera enrichi par les recommandations du rapport de la mission Leonetti.
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