Yvan Lachaud
Question N° 39721 au Ministère des Transports
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Yvan Lachaud alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la proposition de loi 1181 qui vient d'être déposée à l'Assemblée nationale relative à l'aviation civile. Ce texte comporte des risques importants pour l'avenir de l'aviation légère dans notre pays. S'il est important de veiller à limiter les nuisances sonores, cela ne saurait pour autant nuire au développement de l'aviation légère et à l'industrie aéronautique dans son ensemble. Ce ne sont pas les aérodromes qui se sont rapprochés des zones urbaines, mais bien le contraire. Les commissions consultatives de l'environnement actuellement en vigueur dans chaque département, sous l'autorité du préfet, remplissent leur rôle de manière satisfaisante, et il ne paraît pas nécessaire d'en modifier le fonctionnement. Il souhaite donc savoir quelle suite le gouvernement entend donner à cette initiative parlementaire.
Réponse émise le 7 avril 2009
L'ensemble des nuisances aériennes doivent être prises en compte dans une démarche de développement durable de l'aviation civile. Les préfets jouent à cet égard un rôle important dans la concertation locale avec les élus, les riverains et les professionnels de l'aéronautique, notamment à travers la présidence des commissions consultatives de l'environnement. La proposition de loi n° 1181 déposée en octobre 2008 par un groupe de parlementaires vise à donner au représentant de l'État dans chaque département le pouvoir d'imposer des restrictions au trafic aérien de l'aviation légère et des hélicoptères, pouvoir actuellement exercé au niveau ministériel. Or, les décisions de limitation des activités d'aviation légère ou d'hélicoptère qui pourraient être prises, après concertation locale, sur un aérodrome dans le but de limiter les nuisances sonores, doivent l'être dans le respect d'un cadre de cohérence nationale, indispensable au bon déroulement des activités aéronautiques, tout particulièrement en matière de circulation aérienne. C'est pourquoi tout en étant très attentif à ce que les représentants de l'État puissent pleinement exercer leur rôle en matière de concertation locale, le ministre estime souhaitable de maintenir les décisions de restrictions éventuelles au niveau ministériel.
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