Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; stages en entreprise. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants qui, ayant choisi le circuit de l'alternance, se retrouvent sans entreprise d'accueil pour leur stage. Ces jeunes se retrouvent alors, après avoir payé leur frais de scolarité, sans possibilité de poursuivre leur année d'étude d'autant que, le plus souvent, le choi...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur les litiges restant en suspens entre l'État et les personnes rapatriées, en particulier portant sur l'allocation spéciale de retraite des rapatriés versée au 31 décembre 2006 par Groupama-Vie. Le Gouvernement a signé le 26 février 2007 un avenant repoussant le délai de forclusion au 31 décembre 2009, mais il serait juste que soit ...

Thèmes : justice ; greffiers ; heures supplémentaires. paiement

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le paiement des heures supplémentaires pour les greffiers, qu'ils attendent en vain, alors que dans d'autres ministères, comme dans celui de l'Intérieur, les heures supplémentaires ont été payées. Pour certains greffiers, ces heures supplémentaires peuvent atteindre 600 heures, sans pour autant avoir de c...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les différentes inquiétudes suscitées par la mise en place du fichier informatique qui a pour nom EDVIGE. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure il serait possible de rassurer un certain nombre d'associations concernant ce programme.

Thèmes : politiques communautaires ; politique de la défense ; perspectives

M. Yvan Lachaud interroge M. le ministre de la défense sur le projet de défense européenne. Il souhaiterait connaître les perspectives envisagées à ce sujet.

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; développement. pertinence

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'implantation des éoliennes en France. La décision prise de reconduire les tarifs de rachat de l'électricité éolienne à un prix permettant à n'importe quel entrepreneur de faire fortune sans risque avec de l'argent public ne laisse p...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'agence française de l'adoption. Sa création, en 2005, a suscité beaucoup d'espoirs, car elle devait répondre à un déficit d'accompagnement des familles et être un opérateur de terrain chargé d'aider les familles. Trois ans après le vote de la loi, le pari n'a pas été tenu. Le rapport remis par M. Colomban...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le fait que la question écrite n° 27036 publiée au Journal officiel du Sénat du 27 juillet 2000 évoquait la possibilité d'unifier le calcul des pensions militaires d'invalidité en faisant bénéficier l'ensemble des sous-officiers des indices d'ores et déjà appliqués aux officiers-mariniers....

Thèmes : transports urbains ; politique des transports urbains ; péages. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la transposition dans la loi des conclusions du Grenelle de l'environnement. Si une première loi sur les OGM a été votée au printemps et la loi de programme Grenelle 1 est annoncée en discussion à l'Assemblée nationale au début d'octo...

Thèmes : tourisme et loisirs ; activités de plein air ; réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'ensemble des commerces et associations d'activités de plein-air (promenades à cheval, location de canoë, paintball, accrobranches et autres) qui se déroulent parfois dans des zones classées, en violation de l'interdiction des constructions même faussement qualifiées de "...

Thèmes : communes ; maires ; protection juridique. champ d'application

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sens de l'article L. 2123-34, 2e alinéa, du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « la commune est tenue d'accorder sa protection au maire (...) lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercic...

Thèmes : transports ferroviaires ; accidents ; passages à niveau. lutte et prévention

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la sécurité des passages à niveau. Les trop nombreux drames survenus depuis quelques mois, en particulier à Allinges (Haute-Savoie), montrent cruellement le caractère dangereux de ces passages à niveau, qu'ils soient gardés ou non et quel que soit leur moyen de sécurisation. Il souhaite savoir quelles sont l...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le corps des professeurs des écoles. Créé en 1990, il s'accompagnait d'un dispositif d'intégration des instituteurs en activité qui, prévu pour s'achever en 2007, comprenait un engagement formel du Gouvernement d'assimilation des instituteurs retraités dans ce nouveau corps en janvier 2008. Cela implique que la pe...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; procréation médicalement assistée ; actes hors nomenclature effectués à l'étranger. conséquences

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la multiplication des grossesses tardives assistées. Avec 20 000 nouveau-nés par an, soit 2,5 % du total des naissances en 2006, l'assistance médicale à la procréation s'est largement développée pour les couples confrontés à l'infertilité. Si en France la loi réserve l'AMP ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Yvan Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire. Cette proposition, prenant le relais du dispositif expérimental de 2004, a pour conséquence de doter les EPEP d'un conseil d'administration de 13 membres, où aucun DDEN n'est présent, alors qu'ils siègent actuellement dans les con...

Thèmes : professions de santé ; gynécologues ; effectifs de la profession

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les menaces pesant sur l'exercice de la gynécologie. En effet, les praticiens ne sont plus assez nombreux dans cette spécialité qui permet pourtant d'obtenir d'excellents résultats sanitaires ; en particulier, grâce au diagnostic précoce du cancer du sein, la survie à cinq ...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; infirmiers. effectifs de personnel

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de préserver le secteur de la santé scolaire, ce qui impose de maintenir des effectifs suffisants d'infirmières scolaires dans les établissements notamment en milieu rural. Il souhaiterait connaître les mesures spécifiques qu'il entend prendre pour assurer ce qui constitue une mission de santé publiqu...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'examens ; fibrotest. perspectives

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question des dépenses liées aux examens gastriques et du foie. Il apparaîtrait que la généralisation du fibrotest, dont les effets sont reconnus tout autant que les biopsies, ne serait pas remboursée par la sécurité sociale, alors que la prise en charge des examens liés à une biopsie (interve...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la déception des infirmières et infirmiers, dont la formation n'est toujours pas reconnue à son juste niveau. En effet, bien que le diplôme infirmier ne soit délivré qu'à l'issue de trois ans et demi d'études, leur formation est encore assimilée à un simple bac + 2. Les nég...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prochaine suppression, au 1er janvier prochain, de la prestation interministérielle « aide ménagère à domicile ». Cette prestation, servie à plus de 30 000 fonctionnaires, dont près de 75 % de femmes de plus de 80 ans, joue un rôle majeur dans le maintien à domicile de c...