Yvan Lachaud
Question N° 34811 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la multiplication des grossesses tardives assistées. Avec 20 000 nouveau-nés par an, soit 2,5 % du total des naissances en 2006, l'assistance médicale à la procréation s'est largement développée pour les couples confrontés à l'infertilité. Si en France la loi réserve l'AMP aux seuls couples en âge de procréer souffrant de problèmes d'infertilité, l'actualité récente s'est fait l'écho de plusieurs accouchements de femmes, relativement âgées, qui ont bénéficié d'une AMP à l'étranger, avec toutes les conséquences médicales et financières qui s'ensuivent. De telles dérives sont un risque, pour les femmes en question et leurs enfants, mais aussi pour toute la collectivité sur laquelle elles font peser les conséquences financières de leurs actes. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle envisage de prendre sur ce sujet.
Réponse émise le 3 février 2009
Certaines femmes qui, en raison de leur âge, ne sont plus éligibles aux techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) sur le sol français contournent effectivement la législation nationale et se rendent à l'étranger où elles peuvent bénéficier d'une AMP, le plus souvent avec don d'ovocytes. Le désir d'enfant de ces femmes les entraîne ainsi à prendre des risques au plan de la sécurité sanitaire, selon les pays dans lesquels elles se rendent, et à transgresser les principes éthiques nationaux par le recours à un don d'ovocytes rémunéré le plus souvent. De retour sur le territoire national, ces femmes bénéficient d'un suivi par les équipes françaises, ce qui n'empêche pas la possible survenue de complications redoutables, celles-là mêmes qui justifient la non-éligibilité aux techniques d'AMP au-delà du 43e anniversaire. La ministre de la santé et des sports est préoccupée par cette situation, d'autant que la libre circulation des personnes ne permet aucun contrôle sur ce « tourisme procréatif ». Par ailleurs, il ne serait pas concevable de laisser ces femmes sans encadrement médical lorsqu'elles reviennent en France pour la poursuite de leur grossesse et leur accouchement. Une information du public et des professionnels semble être la solution à privilégier. La prochaine révision de la loi de bioéthique du 6 août 2004 sera l'occasion de mener un débat approfondi et rigoureux sur cette grave question.
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