Yvan Lachaud
Question N° 36720 au Ministère de la Défense
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le fait que la question écrite n° 27036 publiée au Journal officiel du Sénat du 27 juillet 2000 évoquait la possibilité d'unifier le calcul des pensions militaires d'invalidité en faisant bénéficier l'ensemble des sous-officiers des indices d'ores et déjà appliqués aux officiers-mariniers. La réponse ministérielle indiquait qu'une harmonisation entre les sous-officiers des différentes armées risquait de conduire au contraire à une diminution de la grille appliquée aux officiers-mariniers. Depuis lors, le dossier n'a pas évolué. Toutefois, deux tribunaux statuant sur les pensions militaires d'invalidité ont rendu une décision favorable à un sous-officier de l'armée de l'air et à un sous-officier de la gendarmerie qui ont vu leur pension d'invalidité prendre l'indice du grade des officiers-mariniers. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas que ce début de nouvelle jurisprudence devrait conduire à une refonte globale de la grille des indices.
Réponse émise le 17 février 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets d'application de ce code. Compte tenu du décalage défavorable des indices de pensions militaires d'invalidité correspondant à plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie par rapport à ceux des grades homologues de la marine, il a donc été envisagé de porter les indices concernés à hauteur équivalente en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. Un projet de décret constituant une première tranche d'harmonisation a par conséquent été soumis courant 2007 à la concertation interministérielle. Toutefois, ce projet de texte n'a pu aboutir en l'état eu égard à l'émergence de certaines difficultés d'ordre tant juridique que budgétaire. En effet, outre l'obstacle du principe général de non-rétroactivité des actes réglementaires, il apparaît que la révision d'office des pensions déjà en paiement serait en opposition avec le caractère définitif des pensions concédées, d'une part, et l'absence d'erreur de concession, d'autre part. Par ailleurs, le secrétaire d'État précise que toute modification de la réglementation doit au surplus être compatible avec l'objectif de maîtrise des finances publiques. Dans ce contexte, le ministère de la défense examine les possibilités d'évolution de ce dossier complexe qui, quelles que soient les modalités retenues, devront être avalisées par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
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